La chronologie complète, du dossier à la production
Les démarches s'enchaînent dans un ordre précis : sans accord d'urbanisme, pas de raccordement ; sans Consuel, pas de mise en service ; sans mise en service, pas de contrat d'achat. Une fois le dimensionnement arrêté et le devis signé, voici le déroulé type.
Déclaration préalable en mairie — mois 0 à 1
Dépôt du dossier d'urbanisme pour la pose en toiture. L'instruction dure environ un mois (deux en zone protégée). C'est le point de départ du calendrier.
Demande de raccordement Enedis — mois 1 à 3
Dossier déposé en ligne dès l'accord de la mairie obtenu (la référence de l'autorisation est demandée). Enedis propose ensuite une convention ; comptez 1 à 3 mois selon les travaux éventuels.
Pose des panneaux et attestation Consuel — mois 2 à 3
L'installateur pose les panneaux en 1 à 2 jours, puis fait viser l'attestation de conformité par le Consuel (environ 3 semaines de traitement).
Mise en service par Enedis — mois 3 à 4
Consuel en main, Enedis active l'injection (le compteur Linky mesure les flux dans les deux sens). Votre installation produit officiellement.
Signature du contrat EDF OA — après la mise en service
Si vous revendez votre surplus, le contrat d'obligation d'achat est signé en ligne une fois l'installation en service, au tarif garanti 20 ans.
Au total, 2 à 4 mois s'écoulent entre le dépôt en mairie et la première production, les étapes mairie et Enedis se chevauchant partiellement.
Qui fait quoi, en combien de temps, pour quel coût ?
| Démarche | Qui s'en charge | Délai | Coût |
|---|---|---|---|
| Déclaration préalable de travaux | Vous, ou l'installateur sur mandat | ~1 mois (2 en zone ABF) | Gratuite |
| CACSI (autoconsommation totale) | Vous ou l'installateur, en ligne | Quelques jours | Gratuite |
| Raccordement Enedis (vente du surplus) | L'installateur, sur mandat le plus souvent | 1 à 3 mois | Souvent gratuit avec un Linky déjà posé |
| Attestation Consuel (bleue / violette) | L'installateur remplit, le Consuel vise | ~3 semaines | 201,17 € / 230,32 € |
| Mise en service de l'injection | Enedis | ~2 semaines après le Consuel | Incluse dans le raccordement |
| Contrat EDF OA | Vous, en ligne après la mise en service | Quelques jours | Gratuit |
Étape 1 : la déclaration préalable de travaux en mairie
Le cas général : la pose en toiture
Des panneaux posés sur une toiture existante modifient l'aspect extérieur du bâtiment : une déclaration préalable de travaux (formulaire Cerfa d'urbanisme) doit être déposée en mairie, sur place ou en ligne. Le dossier comprend un plan de situation, un plan de masse et une représentation de la toiture équipée. La mairie dispose d'un mois pour s'opposer ; sans réponse à l'issue du délai, la non-opposition est acquise. Le détail de la procédure figure sur Service-Public.fr.
Cas particuliers : zone protégée, pose au sol, copropriété
- Zone protégée (ABF) : aux abords d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France est requis et porte le délai d'instruction à environ 2 mois, avec des prescriptions possibles (panneaux de teinte sombre, pose non visible depuis l'espace public) ;
- Installation au sol : les petites installations basses sont dispensées de formalité hors zone protégée, mais un permis de construire devient exigé au-delà de certains seuils de puissance et de hauteur — un point à faire vérifier par le service urbanisme avant tout projet au sol ;
- Copropriété : la toiture est une partie commune. Le projet doit être voté en assemblée générale avant tout dépôt en mairie, ce qui peut allonger le calendrier de plusieurs mois.
Conservez précieusement la décision de non-opposition : sa référence est demandée dans le dossier de raccordement Enedis.
Étape 2 : le raccordement Enedis — CACSI ou vente du surplus
La démarche auprès du gestionnaire de réseau dépend de ce que devient votre production non consommée. Deux régimes existent, à déclarer sur le portail de raccordement d'Enedis.
Autoconsommation totale : la CACSI
Si vous consommez toute votre production sans rien injecter sur le réseau — le cas des kits plug & play et des petites installations —, une simple Convention d'AutoConsommation Sans Injection (CACSI) suffit. Elle se déclare en ligne, est gratuite et ne déclenche aucuns travaux : elle formalise seulement l'existence de l'installation auprès du réseau. En contrepartie, le surplus éventuel est perdu (injecté sans rémunération).
Vente du surplus : demande de raccordement et CRAE
Pour revendre votre excédent, il faut une demande de raccordement en injection. Enedis instruit le dossier, propose une convention (la CRAE : Convention de Raccordement, d'Accès et d'Exploitation) puis programme la mise en service. Avec un logement déjà raccordé et équipé d'un compteur Linky — qui mesure nativement les flux dans les deux sens —, l'opération est le plus souvent sans frais ni travaux. Comptez 1 à 3 mois selon la file d'attente locale. Le fonctionnement général d'un raccordement est détaillé dans notre guide du raccordement Enedis.
Et la vente en totalité ? Ce régime, réservé aux installations de plus de 9 kWc, exige un raccordement dédié avec un second point de livraison : Enedis le facture de 1 015,20 € (monophasé, compteur intérieur) à 1 585,20 € (compteur extérieur ou triphasé) pour 6 kVA. Les modalités de revente sont comparées dans notre guide de la vente du surplus.
Étape 3 : l'attestation Consuel, bleue ou violette
Toute installation de production d'électricité doit être certifiée conforme avant sa mise en service. L'attestation, remplie par l'installateur puis visée par le Consuel, existe en deux couleurs pour le photovoltaïque :
- Attestation bleue — production sans stockage : 201,17 € TTC au format électronique ;
- Attestation violette — production avec batterie : 230,32 € TTC au format électronique.
Le Consuel peut programmer une visite de contrôle avant d'apposer son visa ; prévoyez environ 3 semaines entre l'envoi du dossier et la réception du certificat, qui est ensuite transmis à Enedis. Les quatre types d'attestations, leurs tarifs complets et la procédure détaillée sont couverts dans notre guide du Consuel.
Étape 4 : le contrat EDF OA et les assurances
Le contrat d'obligation d'achat se signe après la mise en service, en ligne sur l'espace producteur d'EDF OA. Il court sur 20 ans au tarif en vigueur à la mise en service. Depuis la réforme du 5 juin 2026 (arrêté du 1er juin 2026), le surplus est racheté au tarif unique de 0,011 €/kWh (3e trimestre 2026) jusqu'à 100 kWc, et la prime à l'autoconsommation est supprimée pour les nouvelles installations. Condition impérative : l'installation doit avoir été posée par un installateur certifié RGE, faute de quoi le contrat OA est refusé. Les dispositifs restants (TVA réduite notamment) sont recensés dans notre guide des aides au solaire.
Deux formalités d'assurance complètent le parcours :
- Prévenir votre assurance habitation : les panneaux doivent être déclarés pour être couverts en responsabilité civile et en dommages (grêle, incendie, tempête) ;
- Vérifier la garantie décennale de l'installateur : exigez l'attestation avant les travaux — elle couvre pendant 10 ans les dommages compromettant l'étanchéité de la toiture ou la solidité de l'ouvrage.
Ce que l'installateur fait pour vous : le mandat
En pratique, vous ne réalisez presque rien vous-même. La quasi-totalité des installateurs RGE proposent un mandat administratif, inclus ou facturé quelques centaines d'euros, par lequel ils déposent la déclaration préalable en mairie, gèrent la demande de raccordement et la CRAE auprès d'Enedis, commandent et font viser l'attestation Consuel, et préparent le dossier du contrat EDF OA.
Deux signatures restent toujours de votre ressort : le mandat lui-même (vérifiez son périmètre exact et son prix sur le devis) et le contrat EDF OA, conclu en votre nom en tant que producteur. Restez également destinataire des courriers de la mairie et d'Enedis : un dossier mal suivi par un installateur se détecte tôt quand le client garde la main sur les notifications.
Questions fréquentes sur les démarches solaires
Non. Il faut attendre la décision de non-opposition de la mairie (environ un mois après le dépôt, deux mois si l'Architecte des Bâtiments de France est consulté). Poser les panneaux avant expose à une remise en état aux frais du propriétaire, et bloque la suite du parcours : Enedis demande la référence de l'autorisation d'urbanisme dans le dossier de raccordement.
Presque aucune. Un kit plug & play posé au sol ou sur un balcon, sans modification de la toiture, ne requiert en général pas de déclaration préalable (hors zone protégée et sous réserve du règlement de copropriété). Côté réseau, une CACSI gratuite déclarée en ligne à Enedis suffit, puisque le kit fonctionne en autoconsommation totale.
La facturation du surplus est annuelle : vous déclarez votre index de production à la date anniversaire du contrat, puis EDF OA règle la facture correspondante. Le premier versement intervient donc environ un an après la mise en service, au tarif unique de 0,011 €/kWh en vigueur depuis la réforme du 5 juin 2026.
Rien n'est à refaire côté mairie ou Consuel : les autorisations sont attachées à l'installation. Le contrat EDF OA se transfère à l'acheteur par simple avenant, aux mêmes conditions tarifaires et pour la durée restante des 20 ans. Pensez seulement à signaler le changement de titulaire à EDF OA et à Enedis.