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sur le réseau ERDF / Enedis

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Comment obtenir un consuel électrique ? Le guide complet

Comment obtenir le certificat Consuel electrique ? Indispensable après une rénovation ou une nouvelle installation d'un système électrique, la demande de ce document doit être anticipée. Sans lui, il est en effet impossible d'effectuer le raccordement électrique de son logement et de recevoir l'électricité. Alors pour tout comprendre sur cette attestation électrique et l'obtenir dans les meilleurs délais, suivez ce guide.


Qu'est-ce que le certificat Consuel électrique ?

Le certificat

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Le certificat Consuel Electrique est le document qui atteste la conformité des installations électriques avec les normes en vigueur. Il permet notamment de prévenir tous les risques liés aux installations électriques.

Ce certificat se demande via un formulaire Cerfa officiel. Il permet également de faire sa demande de raccordement électrique auprès d'Enedis ou d'une ELD.

L'organisme

logo-consuel

Le Consuel valide et atteste toutes les attestions de conformité électrique des installations. Il s'assure ainsi que chaque la nouvelle installation électrique soit bien en règle et respecte bien toutes les normes de sécurité en vigueur.

C'est un organisme de service public qui est directement rattaché à la DGEC (Direction Générale de l'Energie et du Climat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie).

C'est également un acteur engagé dans la filière électrique puisqu'il participe à de nombreux meeting du secteur, notamment à des réunions d'informations auprès des installateurs.

Démarches pour commander l'attestation en ligne ou par courrier

Comment commander le certificat Consuel electricite ?
En ligne - commande unitaire
(valable uniquement pour Attestation jaune)
En ligne - commande multiple Par courrier
Plateforme AC Express
  1. Remplir et payer le formulaire directement en ligne ;
  2. L'envoyer par courrier électronique ;
  3. Suivre son dossier en ligne.
Mon Espace Consuel
  1. Commander et payer le formulaire via son espace personnel ;
  2. Remplir le formulaire Consuel en ligne ;
  3. L'envoyer par courrier électronique.
Bon de commande
  1. Bon de Commande à remplir et à renvoyer
    avec un chèque au Consuel* ;
  2. Réception du formulaire Consuel par courrier ;
  3. Le remplir et le renvoyer par courrier à la
    direction régionale CONSUEL du département concerné.

*Adresse Consuel :
CONSUEL - Service administration des ventes Les Collines de l'Arche
76, route de la Demi-Lune
92057 PARIS LA DEFENSE Cedex

Les différentes attestations de conformité électrique

Il existe 4 types d'attestation de conformité électrique : une jaune, une verte, une bleue et une violette. Elles varient en fonction du type d'installation énergétique :

  • L'attestation jaune (Cerfa 12506*03) : Pour toutes les installations classiques des logements d'habitation ;
  • L'attestation verte (Cerfa 12507*03) : Pour tous les locaux/installations à usages non domestiques (exemples : bureaux de travail, sites destinés à recevoir du public, etc);
  • L'attestation bleue (Cerfa 15523*01 ) : Pour les installations produisant de l'énergie, telles que l'éolienne domestique ou le photovoltaïque, et uniquement destinées à de l'autoconsommation (pas de capacité stockage) ;
  • L'attestation violette (Cerfa 15524*01 ) : Pour les installations destinées à produire de l'électricité verte (exemple : panneaux solaires) avec un dispositif de stockage de l'énergie produite.

Dans quels cas le certificat Consuel électricité est-il obligatoire ?

obligation-certificat-consuel

Le décret publié avec la Loi Alur en 2016 rend obligatoire le consuel électrique dans les situations suivantes :

  • Le raccordement électrique d'une installation neuve ou rénovée au réseau public d'électricité ;
  • Le raccordement d'une installation permettant de produire de l'électricité et d'une puissance inférieure à 250 kVa ;
  • La rénovation totale des installations électriques qui a demandé la mise hors-tension du logement ;
  • Sur demande du maître d'ouvrage lors de travaux de rénovation électrique ou de construction de maison.

Comment remplir le certificat ?

Le formulaire de demande du certificat Consuel doit être rempli et certifié par un professionnel (installateur, électricien, maître d'oeuvrage, etc). En effet, si une erreur est faite, la demande est rejetée et le formulaire cerfa doit être de nouveau rempli. La procédure pour obtenir un certificat est donc rallongée.

Dans certains cas, le formulaire de demande et de diagnostiques techniques doit être complété avec des informations plus précises. Par exemple, si plusieurs installateurs sont intervenus sur les travaux de rénovation électrique, il faut préciser le nom et l'adresse de tous les intervenants. Il faut aussi penser à transmettre un plan de situation en cas d'adresse communiquée imprécise.

Quand faire sa demande ?

Le formulaire de demande de certificat Consuel doit être envoyé une fois que tous les travaux ont été réalisés et, au plus tard, 20 jours avant la date de raccordement de la nouvelle installation électrique au réseau de distribution public de la commune.

Il est toutefois préférable de s'y prendre un peu plus en avance pour éviter de prendre des risques au niveau des délais. Si l'attestation Consuel electrique est envoyée par courrier, il est fortement recommandé d'utiliser une lettre recommandée.

Quels documents pour une demande d'attestation de conformité électrique ?

Remplir le formulaire engage sa responsabilité. C'est une des raisons pour lesquelles le professionnel qui a réalisé les travaux s'en charge. Toutefois, si le particulier décide de remplir seul le formulaire, un guide complet est disponible sur cette page.

Les documents complémentaires demandés varient en fonction du type d'attestation de conformité électrique remplie.

Attestation jaune

  • Le plan de situation avec les données de géolocalisation précise ;
  • Le dossier technique n° SC 14 lorsque le point de livraison a une puissance supérieure à 36 kVA (plus de 60 A sur du triphasé ou plus de 90 A sur du monophasé).

L'attestation verte

  • Le compte-rendu de la visite du vérificateur sur les installations ayant une puissance supérieure à 36 kVA et se situant dans le domaine public ou pour les immeubles comprenant plus de dix étages ;
  • Le schéma électrique de principe ;
  • Une précision sur la valeur du courant de court-circuit maximum sur le point de livraison si c'est une installation électrique pour parties communes. Cette information peut être demandée au gestionnaire du réseau de distribution d'électricité (Enedis).

L'attestation bleue

  • Le schéma électrique de principe ;
  • Le plan d'installation précis ;
  • Une liste des différents professionnels ayant intervenu sur les travaux ;
  • Le compte-rendu de la visite du vérificateur sur les installations ayant une puissance supérieure à 250kVA et se situant dans le domaine public ou pour les immeubles comprenant plus de dix étages ;
  • Le dossier sur les caractéristiques techniques de son installation de production d'électricité verte (téléchargeable en ligne).

Et après l'envoi du formulaire de demande d'attestation?

Avant de délivrer le certificat définitif, le Consuel doit vérifier si l'installation électrique est conforme aux nouvelles normes.

Le rendez-vous de contrôle est fixé environ 3 semaines après l'envoi du dossier. Si les travaux ont été faits par des professionnels, le contrôle peut aussi se faire sous forme de sondage.

  • Si les normes sur la nouvelle installation ont été respectées et que l'inspecteur valide l'ensemble des installations, alors l'attestation de conformité électrique est définitivement validée. Le propriétaire peut alors faire sa demande de raccordement électrique.
  • Si l'installation électrique n'est pas conforme, l'inspecteur dresse une liste des non-conformités et une déclaration de mise en conformité. Il faut ensuite remettre aux normes les installations non-conformes et refixer un deuxième rendez-vous avec l'organisme Consuel.

Que vérifie l'inspecteur ?

Lors d'une visite de contrôle du Consuel, l'inspecteur vérifie l'ensemble des équipements électriques et étudie chaque pièce. 6 points majeurs sont alors vérifiés :

  • Points vérifiés pour obtenir l'attestation de conformité électrique
  • La prise de terre ;
  • Le tableau électrique ;
  • Le coffret de communication ;
  • Le respect du nombre minimum de prises électriques réglementaires dans chaque pièce ;
  • L'éventuelle boîte de dérivation et d'encastrement ;
  • L'installation faite pour la salle de bain.

Combien coûte le certificat Consuel électrique ?

Prix du certificat Consuel electrique 2018 (pour les particuliers)
Type de Consuel Format
Papier Électronique
Consuel électrique jaune
Cerfa 12506*03
119,68 € TTC 120,89 € TTC
Consuel électrique Vert
Cerfa 12507*03
63,17 € TTC 64,37 € TTC
Consuel électrique Bleu
Cerfa 15523*01
166,42 € TTC 167,62 € TTC
Consuel électrique Violet
Cerfa 15524*01
190,82 € TTC 191,74 € TTC

Comment contacter le Consuel ? (numéro et adresse)

Adresse postale et Numéro de téléphone Consuel
Régions Départements concernés Adresse Téléphone
Service central -- Les Collines de l'Arche – 76 Route de la Demi-Lune
92057 Paris la Défense Cedex
--
Consuel Nord Ouest 14, 18, 22, 27, 28, 29,
35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 76, 85
9, rue de Suède CS 30813
35208 RENNES Cedex 2
0 821 203 202
Consuel Nord Est 02, 08, 10, 21, 25, 39,
51, 52, 54, 55, 57, 58, 59, 60, 62, 67, 68, 70, 71,
75, 77, 78, 80, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95
8 Rue Louis Neel
Synergie Park Lezennes – CS 90127
59030 LILLE Cedex
0 821 203 202
Consuel Sud Ouest 09, 11, 12, 16, 17, 19,
23, 24, 30, 31, 32, 33, 34, 40, 46, 47,
48, 64, 65, 66, 79, 81, 82, 86, 84
20 av de l'Escadrille Normandie Niemen
BP 60162
31704 BLAGNAC Cedex
0 821 203 202
Consuel Sud Est 01, 03, 04, 05, 06, 07,
13, 15, 20, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74, 83, 84
6-8 espace Henry Vallée
CS 60615
69366 LYON cedex 07
0 821 203 202

Que faire après avoir obtenu le certificat de conformité électrique ?

La demande de raccordement auprès d'Enedis

Une fois le Consuel electricite obtenu, il faut contacter Enedis (ancien ERDF) pour effectuer une demande de raccordement. Cette démarche auprès du gestionnaire de réseau électrique permet de relier l'ensemble des installations du logement au réseau public et de pouvoir ensuite mettre le compteur à son nom.

La demande de raccordement peut s'effectuer en ligne à partir du site Enedis, par téléphone ou par courrier. Retrouvez la liste des numéros de téléphone à joindre par région sur cette page.

Une fois la demande envoyée, le gestionnaire du réseau de distribution électrique envoie un devis dans un délai moyen de 10 jours. Le demandeur a alors 3 mois pour accepter la proposition.

  • Check list des documents demandés pour un raccordement électrique
  • Une copie de permis de construire ;
  • Le cadastre ou plan du terrain ;
  • Le plan de masse ;
  • La puissance du raccordement souhaitée ;
  • Des photos des installations et équipements électriques présents avant le début des travaux (s'il y en avait) ;
  • Un engagement écrit et signé du demandeur stipulant la prise en charge financière de l'intégralité des frais liés au raccordement.

La mise en service du compteur électrique

Une fois le raccordement réalisé, le client peut effectuer la demande d'ouverture de son compteur électrique.

Il doit alors sélectionner une offre d'électricité et souscrire auprès du fournisseur d'énergie de son choix. Le fournisseur se charge ensuite de contacter Enedis pour effectuer la mise en service du compteur.

  • Si le logement est équipé du compteur intelligent Linky, la mise en service peut se faire rapidement (24 heures dans les meilleurs cas).
  • Pour les logements équipés d'un compteur classique, le délais de mise en service est de 10 jours ouvrés. Il est possible de demander un délai plus court (5 jours), mais les prix est presque doublé.

Le prix de cette première mise en service de compteur est de € pour les deux compteurs. Pour les demandes express sur les compteurs classiques, le prix s'élève à €.

EDF ou fournisseur alternatif : que choisir ?

Le choix du fournisseur d'électricité est donc une étape inévitable avant de pouvoir mettre en service son compteur. Le client a alors le choix entre les offres de marché proposées par les fournisseurs alternatifs ou l'offre aux tarifs réglementés proposée par le fournisseur historique EDF.

Les tarifs réglementés d'EDF sont fixés par l'état et plus chers que les offres de marché. La plupart des fournisseurs alternatifs appliquent en effet une remise sur le prix du kWh proposé par EDF. Ils permettent ainsi de payer moins cher sa consommation électrique mensuelle.

Sécurité approvisionnement
Il y a-t-il un risque à choisir un fournisseur alternatif au lieu d'EDF ? Non ! Tous les fournisseurs d'énergie fournissent la même électricité et passent par le même réseau de distribution Enedis. En choisissant un fournisseur alternatif, il n'y a donc pas de risques de coupure de courant ou de problèmes liés au réseau.

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