Consuel Enedis : comment l'obtenir ? Comment faire la demande ?

Par admin

Indispensable après une rénovation ou une nouvelle installation d'un système électrique, la demande de ce document doit être anticipée. Sans lui, il est en effet impossible d'effectuer le raccordement électrique de son logement et de recevoir l'électricité. Alors comment obtenir le certificat Consuel électrique ? Pour tout comprendre sur cette attestation de conformité et l'obtenir dans les meilleurs délais, suivez ce guide.

Qu'est-ce que le certificat Consuel électrique ?

Le certificat

Le certificat Consuel électrique est le document qui atteste la conformité des installations électriques avec les normes en vigueur. Il permet notamment de prévenir tous les risques liés aux installations électriques.

Ce certificat se demande via un formulaire Cerfa officiel. Il permet également de faire sa demande de raccordement électrique auprès d'Enedis ou d'une ELD.

L'organisme

Le Consuel (comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité) valide et atteste toutes les attestations de conformité électrique des installations. Il s'assure ainsi que chaque nouvelle installation électrique soit bien en règle et respecte bien toutes les normes de sécurité en vigueur.

C'est un organisme de service public qui est directement rattaché à la DGEC (Direction Générale de l'Énergie et du Climat, appartenant au Ministère de la Transition écologique et solidaire)..

Comment faire la demande de Consuel Enedis ?

Le formulaire de demande du certificat Consuel doit être rempli et certifié par un professionnel (installateur, électricien, maître d'œuvre, etc.). En effet, si une erreur est faite, la demande est rejetée et le formulaire Cerfa doit être de nouveau rempli. La procédure pour obtenir un certificat est donc rallongée.

Dans certains cas, le formulaire de demande et de diagnostics techniques doit être complété avec des informations plus précises. Par exemple, si plusieurs installateurs sont intervenus sur les travaux de rénovation électrique, il faut préciser le nom et l'adresse de tous les intervenants. Il faut aussi penser à transmettre un plan de situation en cas d'adresse communiquée imprécise.

La démarche pour faire la demande Consuel diffère selon le canal choisi (en ligne, par voie postale) et le type d'attestation. Le tableau ci-dessous présente les différents moyens pour commander son certificat Consuel pour l'électricité.

*Adresse Consuel en Métropole :
CONSUEL - Service administration des ventes Les Collines de l'Arche
76, route de la Demi-Lune
92057 PARIS LA DEFENSE Cedex

Quand faire sa demande de Consuel ?Le formulaire de demande de certificat Consuel doit être envoyé une fois que tous les travaux ont été réalisés et, au plus tard, 20 jours avant la date de raccordement de la nouvelle installation électrique au réseau de distribution public de la commune. Il est toutefois préférable de s'y prendre un peu plus en avance pour éviter de prendre des risques au niveau des délais. Si l'attestation Consuel électrique est envoyée par courrier, il est fortement recommandé d'utiliser une lettre recommandée.

Quelles sont les différentes attestations de conformité électrique ?

Il existe 4 types d'attestation de conformité électrique : une jaune, une verte, une bleue et une violette. Elles varient en fonction du type d'installation énergétique :

• L'attestation jaune (Cerfa 12506*03) : Pour toutes les installations classiques des logements d'habitation ;
• L'attestation verte (Cerfa 12507*03) : Pour tous les locaux/installations à usages non domestiques (exemples : bureaux de travail, sites destinés à recevoir du public, etc) ;
• L'attestation bleue (Cerfa 15523*01 ) : Pour les installations produisant de l'énergie, telles que l'éolienne domestique ou le photovoltaïque, et uniquement destinées à de l'autoconsommation (pas de capacité stockage) ;
• L'attestation violette (Cerfa 15524*01 ) : Pour les installations destinées à produire de l'électricité verte (exemple : panneaux solaires) avec un dispositif de stockage de l'énergie produite.

Le nouveau certficat CONSUEL pour les véhicules électriquesEn effet, le certificat IRVE permet aux gestionnaires d'immeubles et aux détenteurs de maisons individuelles d'avoir des installations de recharges électriques qui puissent être en conformité avec les normes en vigueur.

Dans quels cas le certificat Consuel est-il obligatoire ?

Le décret publié avec la Loi Alur en 2016 rend obligatoire le consuel électrique dans les situations suivantes :

• Le raccordement électrique d'une installation neuve ou rénovée au réseau public d'électricité ;
• Le raccordement d'une installation permettant de produire de l'électricité et d'une puissance inférieure à 250 kVa ;
• La rénovation totale des installations électriques qui a demandé la mise hors-tension du logement ;
• Sur demande du maître d'ouvrage lors de travaux de rénovation électrique ou de construction de maison.

Quels sont les documents à fournir pour une demande Consuel ?

Remplir le formulaire engage sa responsabilité. C'est une des raisons pour lesquelles le professionnel qui a réalisé les travaux s'en charge.

Les documents complémentaires demandés varient en fonction du type d'attestation de conformité électrique remplie.

Attestation jaune

• Le plan de situation avec les données de géolocalisation précise ;
• Les noms des intervenants lorsqu'il y'a plusieurs installateurs ;
• Des éléments complémentaires selon les caractéristiques du logement (maison, appartement, dépendances etc).

L'attestation verte

• Le compte rendu de la visite du vérificateur sur les installations ayant une puissance supérieure à 36 kVA et se situant dans le domaine public ou pour les immeubles comprenant plus de dix étages ;
• Le schéma électrique de principe ;
• Une précision sur la valeur du courant de court-circuit maximum sur le point de livraison si c'est une installation électrique pour parties communes. Cette information peut être demandée au gestionnaire du réseau de distribution d'électricité (Enedis).

L'attestation bleue

• Le schéma électrique de principe ;
• Le plan d'installation précis ;
• Une liste des différents professionnels ayant intervenu sur les travaux ;
• Le compte rendu de la visite du vérificateur sur les installations ayant une puissance supérieure à 250 kVA et se situant dans le domaine public ou pour les immeubles comprenant plus de dix étages ;
• Le dossier sur les caractéristiques techniques de son installation de production d'électricité verte (téléchargeable en ligne).

Quels sont les tarifs du certificat Consuel électrique ?

Le coût du formulaire d'attestation de conformité varie selon le type (jaune, vert, vert, bleu et violet) et selon le format (papier ou électronique).

Les tarifs ci-dessous sont applicables depuis le 3 septembre 2019 :

Comment contacter le Consuel par téléphone et par courrier ?

Pour contacter l'organisme Consuel par téléphone, il existe un numéro unique en métropole : 0 821 203 202 (service 0,15€/min + prix appel).

Depuis le 1er janvier 2020, Consuel a mis en place une adresse postale unique en France métropolitaine, pour cela il convient d'adresser son courrier à :

CONSUEL
Les collines de l'Arche
76 route de la Demi-Lune
92057 PARIS LA DEFENSE cedex

S'il s'agit de contacter par courrier cet organisme par voie postale dans un DOM-TOM, les adresses postales correspondantes se trouvent dans ce tableau :

⚙️ Comment se déroule la démarche de demande Consuel ?

Après l'envoi du formulaire de demande d'attestation

Avant de délivrer le certificat définitif, le Consuel doit vérifier si l'installation électrique est conforme aux nouvelles normes.

Le rendez-vous de contrôle est fixé environ 3 semaines après l'envoi du dossier. Si les travaux ont été faits par des professionnels, le contrôle peut aussi se faire sous forme de sondage.

• Si les normes sur la nouvelle installation ont été respectées et que l'inspecteur valide l'ensemble des installations, alors l'attestation de conformité électrique est définitivement validée. Le propriétaire peut alors faire sa demande de raccordement électrique.
• Si l'installation électrique n'est pas conforme, l'inspecteur dresse une liste des non-conformités et une déclaration de mise en conformité. Il faut ensuite remettre aux normes les installations non-conformes et refixer un deuxième rendez-vous avec l'organisme Consuel.

Que vérifie l'inspecteur ?

Lors d'une visite de contrôle du Consuel, l'inspecteur vérifie l'ensemble des équipements électriques et étudie chaque pièce. 6 points majeurs sont alors vérifiés :

1. La prise de terre ;
2. Le tableau électrique ;
3. Le coffret de communication ;
4. Le respect du nombre minimum de prises électriques réglementaires dans chaque pièce ;
5. L'éventuelle boîte de dérivation et d'encastrement ;
6. L'installation faite pour la salle de bain.

Après l'obtention du certificat de conformité électrique

La demande de raccordement auprès d'Enedis

Une fois le Consuel d'électricité obtenu, il faut contacter Enedis pour effectuer une demande de raccordement. Cette démarche auprès du gestionnaire de réseau électrique permet de relier l'ensemble des installations du logement au réseau public.

La demande de raccordement peut s'effectuer en ligne à partir du site Enedis, par téléphone ou par courrier. 

Une fois la demande envoyée, le gestionnaire du réseau de distribution électrique envoie un devis dans un délai moyen de 10 jours. Le demandeur a alors 3 mois pour accepter la proposition.

Voici la check-list des documents demandés pour un raccordement électrique :

• Une copie de permis de construire ;
• Le cadastre ou plan du terrain ;
• Le plan de masse ;
• La puissance du raccordement souhaitée ;
• Des photos des installations et équipements électriques présents avant le début des travaux (s'il y en avait) ;
• Un engagement écrit et signé du demandeur stipulant la prise en charge financière de l'intégralité des frais liés au raccordement.

Les demandes de raccordement seront désormais plus rapide !En effet, grâce à la proposition d'Enedis à la CRE, le gestionnaire de réseau va élargir la Demande Anticipée de Raccordement aux particuliers. Autrefois réservés qu'aux professionnels, les consommateurs pourront faire leurs demandes de raccordement avant de constituer le dossier administratif. Les particuliers auront l'avantage aussi de prendre connaissance, au préalable, des délais impartis et des coûts engendrés par cette opération.

La mise en service du compteur électrique avec Enedis

Une fois le raccordement réalisé, le client peut effectuer la demande d'ouverture de son compteur électrique.

Il doit alors sélectionner une offre d'électricité et souscrire auprès du fournisseur d'énergie de son choix. Le fournisseur se charge ensuite de contacter Enedis pour effectuer la mise en service du compteur électrique.

• Si le logement est équipé du compteur intelligent Linky, la mise en service peut se faire rapidement (généralement en 24 heures).
• Pour les logements équipés d'un compteur classique, le délais de première mise en service est de 10 jours ouvrés. Il est possible de demander un délai plus court (5 jours), mais les frais de mise en service sont plus élevés.

Le choix du fournisseur d'électricité est donc une étape indispensable avant de pouvoir mettre en service son compteur. 

Voici une sélection d'offres d'électricité permettant d'avoir des remises sur le prix du kWh HT par rapport aux tarifs réglementés d'EDF - Référencement des offres à titre gratuit, liste non exhaustive, fournisseurs classés par ordre alphabetique :

⚡ Quel fournisseur d'électricité est le moins cher en option base ?

Fournisseurs d'électricité	Offres d'électricité	Budget de 12 mois	Économies par rapport au tarif de référence*	Abonnement par an	Prix d'1 kWh
09 71 07 14 21    Rappel gratuit	OFFRE ULTRA ECO ⚖️ Des prix indexés ! Avis clients sur OHM Énergie : 3.9/5	Budget estimé à 2041 €	Économie de 500 €	149.88 €	0.1991 €
04 84 80 20 00	PRUDENCE 🌳 Offre verte ! 🔐 Des prix bloqués ! Avis clients sur La Bellenergie : 4.6/5	Budget estimé à 2043 €	Économie de 499 €	150.39 €	0.1992 €
04 84 80 20 00	CONSTANCE 🌳 Offre verte ! 🔐 Des prix bloqués ! Avis clients sur La Bellenergie : 4.6/5	Budget estimé à 2067 €	Économie de 475 €	174.32 €	0.1992 €

^*Tarifs € TTC à jour du 18/04/2024. Budget calculé et économies estimées par rapport au tarif de référence pour une consommation annuelle de 9500 kWh en option base (6 kVA)

Y a-t-il un risque à choisir un fournisseur alternatif au lieu d'EDF ?Non ! Tous les fournisseurs d'énergie fournissent la même électricité et utilisent le réseau de distribution d'Enedis. En choisissant un fournisseur alternatif, il n'y a donc pas de risques de coupure de courant ou de problème lié au réseau. Seuls le prix et les services proposés aux consommateurs diffèrent d'un fournisseur à l'autre.