Pourquoi le relevé de compteur est-il indispensable ?
Le contrat d'électricité est lié à une personne (le titulaire) et à un point de livraison (numéro PDL). Il ne se transfère pas automatiquement lors d'une vente. Le relevé de compteur au jour de la signature de l'acte authentique permet de :
Fixer la consommation
Le vendeur paie uniquement ses kWh, l'acheteur paie les siens.
Éviter les litiges
Preuve horodatée en cas de contestation sur les consommations.
Sans relevé ? Le fournisseur estimera la consommation au prorata. Si l'estimation est trop haute, le vendeur paie trop ; si elle est trop basse, l'acheteur hérite d'une régularisation sur sa première facture.
Comment effectuer le relevé de compteur
Compteur Linky
Appuyez sur le bouton + pour faire défiler les index. Notez l'index affiché en kWh. En option Heures Creuses, relevez les deux index (HP et HC).
Avec un Linky, Enedis transmet automatiquement les index — mais un relevé manuel reste recommandé comme preuve.
Compteur classique
Lisez les chiffres du cadran (compteur à disque) ou de l'écran (compteur électronique). Notez tous les chiffres avant la virgule.
Prenez une photo horodatée du compteur avec votre téléphone — c'est la meilleure preuve.
Quand relever ? Le jour de la signature de l'acte de vente chez le notaire, ou le jour de la remise des clés si les deux dates diffèrent. Idéalement, les deux parties sont présentes et signent le relevé sur le document d'état des lieux.
Les démarches pour le vendeur et l'acheteur
Vendeur
- Relever le compteur le jour de la vente ;
- Contacter son fournisseur pour résilier le contrat (gratuit, sans engagement) ;
- Communiquer l'index relevé et la date de vente ;
- Recevoir la facture de clôture sous ~4 semaines.
Sans résiliation, le vendeur reste redevable de l'abonnement et des consommations du nouveau propriétaire.
Acheteur
- Choisir un fournisseur d'électricité ;
- Souscrire un contrat environ 1 semaine avant l'emménagement ;
- Communiquer l'adresse, le numéro PDL et l'index du jour d'entrée ;
- Le fournisseur demande la mise en service à Enedis.
Coût de mise en service : 1,78 € (Linky) ou 32,40 € (compteur classique).
Les documents à préparer
Pour la résiliation (vendeur)
- Numéro de client ou de contrat ;
- Adresse du logement vendu ;
- Date exacte de la vente (remise des clés) ;
- Index du compteur au jour de la vente ;
- Nouvelle adresse postale pour recevoir la facture de clôture.
Pour la souscription (acheteur)
- Adresse complète du logement ;
- Numéro PDL (visible sur le compteur Linky ou les factures du vendeur) ;
- Index du compteur au jour de la remise des clés ;
- Puissance et option tarifaire souhaitées ;
- RIB pour le prélèvement automatique.
Cas particuliers
Vente d'un logement neuf (VEFA)
Pour un logement neuf en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement), le promoteur a normalement fait réaliser le raccordement et obtenu le Consuel. L'acheteur doit simplement souscrire un contrat pour la première mise en service (28,84 € TTC).
Le vendeur a oublié de résilier
Si le vendeur n'a pas résilié son contrat, il continue de payer l'abonnement et les consommations du nouvel occupant. L'acheteur peut souscrire son propre contrat normalement — c'est son fournisseur qui déclenchera la bascule. Le vendeur recevra sa facture de clôture automatiquement.
Et pour le gaz ?
La démarche est identique pour le compteur de gaz : relevé le jour de la vente, résiliation par le vendeur, souscription par l'acheteur. Le gestionnaire est GRDF (et non Enedis).
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