Consuel : attestation de conformité électrique, demande et tarifs

Qu'est-ce que le Consuel ?

Le certificat de conformité

Le certificat Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité) est un visa apposé sur une attestation de conformité électrique. Il certifie que l'installation électrique d'un logement respecte la norme NF C 15-100 et ne présente pas de risque pour les occupants (incendie, électrocution, surtension).

L'attestation est remplie par le professionnel ayant réalisé les travaux (électricien, installateur) sur un formulaire Cerfa officiel. Le Consuel vérifie ensuite la conformité et appose son visa.

Quand le Consuel est-il obligatoire ?

• Raccordement d'une installation neuve au réseau public d'électricité ;
• Rénovation complète de l'installation électrique ayant nécessité une mise hors tension ;
• Installation de production d'électricité d'une puissance inférieure à 250 kVA (panneaux solaires, éolien) ;
• Installation d'une borne de recharge pour véhicule électrique (certificat IRVE).

En revanche, un simple changement de fournisseur ou une mise en service standard dans un logement existant ne nécessite pas de Consuel.

Comment obtenir le Consuel : démarches étape par étape

1. Commander le formulaire d'attestation

Le formulaire peut être commandé de deux manières :

• En ligne sur le portail consuelpro.com (AC Express pour l'attestation jaune, Mon Espace Consuel pour les autres) — paiement en ligne, traitement plus rapide ;
• Par courrier avec un bon de commande et un chèque, à envoyer à l'adresse unique : CONSUEL, Les Collines de l'Arche, 76 route de la Demi-Lune, 92057 Paris La Défense Cedex.

2. Faire remplir l'attestation par le professionnel

Le formulaire doit être rempli et signé par l'électricien ou l'installateur ayant réalisé les travaux. Il engage sa responsabilité sur la conformité de l'installation. Si plusieurs professionnels sont intervenus, leurs coordonnées doivent toutes figurer sur le formulaire.

Documents à joindre selon le type d'attestation :

• Jaune : plan de situation avec géolocalisation, noms des intervenants ;
• Verte : schéma électrique de principe, compte rendu du vérificateur (si puissance > 36 kVA) ;
• Bleue / Violette : schéma électrique, plan d'installation, dossier technique de l'installation de production.

3. Envoyer le dossier au Consuel

Envoyez le formulaire complété au moins 3 semaines avant la date souhaitée de mise en service. Par courrier, privilégiez l'envoi en lettre recommandée. Par voie électronique, le suivi est possible depuis votre espace en ligne.

4. Visite de contrôle du Consuel

Le Consuel peut programmer une visite de contrôle environ 3 semaines après réception du dossier. Cette visite est systématique pour les installations réalisées par des particuliers. Pour les professionnels agréés, elle peut prendre la forme d'un simple sondage.

L'inspecteur vérifie 6 points majeurs :

1. La prise de terre ;
2. Le tableau électrique (disjoncteur, différentiels, protection des circuits) ;
3. Le coffret de communication ;
4. Le nombre minimum de prises électriques réglementaires par pièce ;
5. Les boîtes de dérivation et d'encastrement ;
6. Les installations spécifiques (salle de bain, cuisine).

5. Après l'obtention du Consuel

Une fois le certificat en main, la suite dépend de votre situation :

• Logement neuf non raccordé : transmettez le Consuel à Enedis pour finaliser le raccordement, puis souscrivez un contrat chez un fournisseur d'électricité pour la première mise en service (28,84 € TTC) ;
• Rénovation complète : transmettez le Consuel à votre fournisseur actuel, qui contactera Enedis pour remettre le compteur en service ;
• Installation solaire : le Consuel (bleu ou violet) est transmis à Enedis pour le raccordement de l'installation de production.