La chronologie légale d'un impayé
Le fournisseur ne peut pas couper l'électricité du jour au lendemain. La procédure est encadrée par le décret n° 2008-780, et elle varie selon que vous bénéficiez ou non du chèque énergie.
Procédure pour les foyers qui ne bénéficient pas du chèque énergie ni du FSL.
Date limite de paiement
Vous disposez de 14 jours à compter de l'émission de la facture pour régler.
1re lettre de relance
Le fournisseur envoie un courrier de relance et vous accorde 15 jours supplémentaires pour payer.
2e lettre de relance
Le fournisseur vous informe par courrier de la coupure ou réduction de puissance prévue dans 20 jours. Il doit mentionner les aides disponibles (FSL, chèque énergie).
Réduction de puissance ou coupure
Le fournisseur peut demander à Enedis de réduire la puissance à 1 kVA (juste un éclairage et un réfrigérateur), ou de couper le courant. Enedis doit prévenir les services sociaux sous 5 jours si le courant n'est pas rétabli.
Les bénéficiaires du chèque énergie ou du FSL disposent de délais plus longs et de frais réduits de 80 %.
Date limite de paiement
Vous disposez de 14 jours à compter de l'émission de la facture pour régler.
1re lettre de relance
Le fournisseur envoie un courrier de relance et vous accorde 30 jours supplémentaires pour payer (au lieu de 15 pour les non-bénéficiaires).
Réduction de puissance à 1 kVA
Le fournisseur peut demander à Enedis de réduire la puissance au minimum. Vous conservez juste de quoi alimenter un éclairage et un réfrigérateur. Frais : 0,79 € TTC avec Linky (au lieu de 3,94 €).
2e lettre de relance
Un nouveau courrier vous accorde 20 jours supplémentaires avant toute coupure définitive.
Coupure possible
Si la dette n'est toujours pas réglée, l'électricité peut être coupée. Enedis doit prévenir les services sociaux sous 5 jours si le courant n'est pas rétabli.
Bon à savoir : EDF a pris l'engagement depuis 2022 de ne jamais procéder à une coupure de courant pour impayé. Chez EDF, seule la réduction de puissance à 1 kVA est appliquée, même en dehors de la trêve hivernale. Cette politique ne s'applique pas forcément aux autres fournisseurs.
Conseil : contactez votre fournisseur dès les premières difficultés de paiement. La plupart proposent un échelonnement gratuit qui suspend la procédure. Un appel suffit souvent à éviter la relance.
La trêve hivernale : vos droits du 1er novembre au 31 mars
Ce qui est interdit
- Couper totalement l'électricité ;
- Couper le gaz ;
- Expulser un locataire.
Ce qui reste autorisé
- Réduire la puissance électrique à 1 kVA ;
- Envoyer des relances et mises en demeure ;
- Cumuler les dettes (qui restent dues après le 31 mars).
La trêve hivernale ne suspend pas l'obligation de paiement. Les dettes accumulées pendant cette période restent exigibles et la procédure reprend dès le 1er avril. C'est pourquoi il est préférable de régler au fur et à mesure ou de demander un échelonnement.
Combien coûtent les interventions Enedis pour impayé ?
Les frais sont facturés par le fournisseur (qui les répercute depuis Enedis). Les bénéficiaires du chèque énergie ont droit à une réduction de 80 %.
| Intervention | Tarif TTC | Avec chèque énergie |
|---|---|---|
| Réduction de puissance (Linky) | 3,94 € | 0,79 € |
| Réduction de puissance (compteur classique) | 61,56 € | 12,31 € |
| Coupure (Linky) | 43,31 € | 8,66 € |
| Coupure (compteur classique) | 61,56 € | 12,31 € |
| Rétablissement standard | Gratuit | Gratuit |
| Rétablissement urgent (24h) | 60,58 € | 60,58 € |
Les aides pour payer ses factures d'électricité
Le chèque énergie
Le chèque énergie est envoyé automatiquement chaque année par courrier aux ménages éligibles (aucune démarche à faire). Son montant varie de 48 à 277 € TTC selon les revenus et la composition du foyer. Il peut être utilisé pour payer les factures d'électricité directement auprès du fournisseur.
Les bénéficiaires du chèque énergie disposent de protections supplémentaires en cas d'impayé : délais de relance allongés (30 jours au lieu de 15) et réduction de 80 % sur les frais d'intervention Enedis.
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)
Le FSL (un par département) aide les foyers en difficulté à payer leurs charges de logement, dont les factures d'électricité. Il peut intervenir sous forme de subvention ou de prêt. Pour en bénéficier, contactez un travailleur social de votre commune (CCAS, assistante sociale).
Effet suspensif : le simple dépôt d'un dossier FSL ou la notification de recevabilité d'un dossier de surendettement suspend la procédure de coupure de 2 mois. C'est un levier important à utiliser en cas d'urgence.
L'échelonnement de paiement
La plupart des fournisseurs acceptent un échelonnement gratuit des paiements sur simple demande téléphonique. Cette solution est souvent la plus rapide pour débloquer la situation et stopper la procédure de recouvrement.
Peut-on changer de fournisseur avec des factures impayées ?
Oui, juridiquement. Les fournisseurs n'ont pas le droit de refuser une résiliation ni de refuser un nouveau client en raison de dettes antérieures chez un autre fournisseur. Vous pouvez donc changer de fournisseur même avec un impayé en cours.
Cependant, le changement ne fait pas disparaître la dette : elle reste juridiquement exigible par l'ancien fournisseur, qui peut engager une procédure de recouvrement classique (relance, mise en demeure, huissier). Par ailleurs, le nouveau fournisseur peut exiger un dépôt de garantie.
En pratique : mieux vaut régler la dette (même en échelonné) avant de changer. Cela évite de cumuler des procédures de recouvrement et permet de partir sur une base saine avec le nouveau fournisseur.
Éviter les impayés : réduire sa facture en amont
La meilleure prévention contre les impayés est de réduire sa facture avant d'être en difficulté. Les leviers les plus efficaces :
- Comparer les offres du marché et choisir un fournisseur moins cher (gratuit, sans coupure) ;
- Adapter la puissance de son compteur pour baisser l'abonnement ;
- Passer en heures creuses si les usages le permettent ;
- Surveiller sa consommation via l'espace client Linky.
Tarifs TTC en option Base, 6 kVA, pour 6 000 kWh/an. Données mises à jour automatiquement. Comparer toutes les offres.
