APA : Le guide de l'allocation personnalisée d'autonomie 2022
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L’APA est une allocation personnalisée permettant le maintien de l’autonomie de la personne âgée que ce soit à son domicile ou en établissement (au sein des Ehpad). Conditions d’attribution de l’aide, démarches et montant de l’aide personnalisée d’autonomie en 2020.
Qu’est-ce que l’Apa, l’allocation personnalisée d'autonomie ?
Sous conditions d'âge et de perte d'autonomie, l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) peut être utilisée pour payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires permettant de vivre à domicile (Apa à domicile) ou pour aider à régler une partie du tarif dépendance de l'établissement médico-social (Ehpad) dans le cas de l’Apa en établissement.
Conditions d’attribution de l’allocation personnalisée d'autonomie en 2022
Conditions d'attribution de l'aide Apa à domicile et en établissement.
L’allocation personnalisée d'autonomie à domicile
Dans ce cas, l'allocation personnalisée d'autonomie permet de régler les dépenses nécessaires pour permettre à la personne âgée de rester vivre à son domicile. Cette aide est versée par les services du département pour les personnes âgées d'au moins 60 ans.
Les conditions d’attribution de l’aide sont les suivantes :
- Être âgé d’au moins 60 ans ;
- Être dans une situation de perte d'autonomie en ayant recours à une aide extérieure pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante. La perte d'autonomie est mesurée en plusieurs degrés par la grille Aggir en allant du Gir 1 avec une perte d'autonomie très forte au Gir 6 pour une perte plus faible d'autonomie. Seules les personnes relevant des Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peuvent percevoir l'Apa ;
- La personne doit également résider à son domicile ou au domicile d'un proche, chez un accueillant familial ou dans une résidence autonomie (anciennement appelé "foyer-logement") ;
- Les bénéficiaires de l’aide doivent également habiter en France de manière stable et régulière.
L’allocation personnalisée d'autonomie en établissement
Dans le cas où la personne âgée est hébergée dans un établissement médico-social, comme par exemple un Ehpad, l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) couvre alors une partie des frais fixés par l’établissement d'accueil.
Les conditions d’attribution de l’aide sont les suivantes :
- Être âgé d’au moins 60 ans. De plus, la personne qui perçoit la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) peut déposer sa demande d'Apa 2 mois avant le 60e anniversaire ;
- Être rattaché à l'un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir ;
- L’établissement d'accueil doit être situé en France et héberger au moins 25 personnes âgées dépendantes. Si cet établissement en héberge moins, la demande peut se faire dans le cadre de l'Apa à domicile.
Procédure de demande de l’APA
Démarches à suivre pour percevoir l'Apa à domicile et en établissement médico-social.
Démarches à suivre pour percevoir l’APA à domicile
- Constituer un dossier de demande d'Apa auprès des services concernés du département, mais également à la mairie auprès des CCAS. Il est à noter que certains départements demandent en outre un certificat médical, un justificatif d'adresse ou d'élection de domicile ;
- Après avoir rempli le dossier et ajouté les pièces à fournir, ce dernier doit être renvoyé par courrier à l'adresse précisée dans le dossier ;
- Les services compétents ont ensuite 10 jours pour accuser réception de la demande d’aide d’Apa. Si le dossier est incomplet, la demande d’aide peut être retardée et le bénéficiaire est sollicité pour compléter les documents manquants. Cependant, en cas d'urgence d'ordre médical ou social, l’aide peut être attribuée en urgence et dans ce cas provisoirement.
Démarches à suivre pour percevoir l’APA en établissement
Il n’est pas nécessaire d’effectuer une demande d'Apa en établissement si l'établissement reçoit une dotation globale Apa des services du département pour tous ses résidents ou si le domicile de secours est situé dans le même département que l'établissement. Si une de ces conditions n'est pas remplie, le bénéficiaire doit effectuer la demande de l’aide d’allocation personnalisée d'autonomie.
Dans ce cas, un dossier est constitué auprès des services du département, CCAS ou directement auprès du futur établissement. De plus, l'équipe de l'établissement d'accueil peut aider à la constitution du dossier. Le retour se fait ensuite sous 10 jours après réception du dossier complet.
- Les documents à fournir pour une demande d’allocation personnalisée d'autonomie à domicile et en établissement :
- Photocopie du livret de famille, de la carte d'identité, du passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie de la carte de résident ou du titre de séjour (étranger non européen) ;
- Photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu;
- Photocopie du dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (pour les propriétaires) ;
- Relevé annuel d'assurance-vie ;
- Relevé d'identité bancaire (Rib).
Procédure d’instruction de la demande d'allocation
Procédure d'instruction d'une demande d'Apa à domicile et en établissement de soins.
L’allocation personnalisée d'autonomie à domicile
Une fois le dossier renvoyé, un professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS) du département se déplace à domicile afin d’évaluer le degré de perte d'autonomie et les besoins des proches aidants. Dans le cas où le professionnel confirme la perte d’autonomie évaluée en Gir 1, 2, 3 ou 4, ce dernier propose alors un plan d'aide.
Ce plan peut contenir en fonction des situations :
- La rémunération d'une aide à domicile ;
- La rémunération d'un accueillant familial ;
- Une aide technique ou d'adaptation du nouveau logement ;
- L'accueil temporaire en établissement ou en famille d'accueil ;
- Une aide concernant le transport et/ou la livraison des repas.
Le professionnel de l'équipe médico-sociale peut également recommander d'autres mesures d'aide non prises en charges au titre de l'APA. 10 jours sont ensuite accordés pour accepter ou non le plan d'aide proposé et demander si besoin des modifications.
L'attribution de l'Apa est accordée par le département dans les 2 mois suivant la date de réception du dossier entièrement complété. Si aucune décision n’ait été rendue passé ce délai, un montant forfaitaire est versé au bénéficiaire dans l'attente d'une décision future.
L’allocation personnalisée d'autonomie en établissement
Comme dans le cas de la demande d'allocation d’autonomie à domicile, l’évaluation de la perte d’autonomie de la personne âgée est réalisée par l'établissement d'accueil. La perte d’autonomie doit également être évaluée sur la grille Aggir en Gir 1, 2, 3 ou 4. Dans les 2 mois suivant la date de réception du dossier, la décision est alors rendue par les services du département.
Montant de l’allocation personnalisée d'autonomie en 2020
Le montant de l'APA permet de couvrir en totalité ou en partie les aides prévues dans le plan d'aide fixé par les services du département.
L’allocation personnalisée d'autonomie à domicile
Le montant de l'Apa à domicile correspond au montant de la fraction du plan d'aide utilisé, auquel on soustrait une certaine somme restant à la charge du bénéficiaire correspondant à la participation financière de la personne âgée.
Le montant de l'aide de L'Apa ne peut pas dépasser un montant mensuel max :
| GIR | Montant mensuel Max en € |
|---|---|
| 1 | 1742,35 |
| 2 | 1399,04 |
| 3 | 1010,86 |
| 4 | 674,28 |
Des majorations pour dispositif de répit ou en cas d'hospitalisation du proche aidant sont prévues dans l'aide. Dans le premier cas, le montant maximum de la majoration est fixé à 506,71€ pour une année. En cas d'hospitalisation du proche aidant, la majoration peut s'élever à 1006,71€ par hospitalisation.
Remboursement d'un indu (ou "trop-perçu") En cas de paiement indu, le bénéficiaire se doit de rembourser le montant concerné. Ce trop-perçu peut alors être récupéré par retenues mensuelles sur le montant de l’aide d’Apa.
L’allocation personnalisée d'autonomie en établissement
En fonction des revenus, une participation financière peut être laissée à la charge de la personne âgée.
Révision périodique du montant de l’APA En cas de changement de situation, il est possible de demander une révision du montant de l’Apa. Elle peut être réalisée sur demande et révisée à tout moment en cas de modification de la situation personnelle ou financière du bénéficiaire de l'Apa ou en cas de modification de la situation du proche aidant. Le demande doit alors être faite à l'initiative du bénéficiaire, de son représentant légal, soit à l'initiative des services du département.
Versement de l’aide d’allocation personnalisée d'autonomie
Versement de l'aide Apa à domicile et en Ehpad.
Versement de l’allocation personnalisée d'autonomie à domicile
Les conditions de versement de l'Apa à son bénéficiaire :
- La partie servant à payer les aides régulières est versée chaque mois. Le 1er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution, il comprend le versement de l'Apa due à partir de la date d'ouverture des droits ;
- La partie servant à payer les dépenses relatives aux aides techniques, à l'adaptation du logement et aux prestations d'accueil temporaire ou de répit à domicile, peut faire l'objet d'un versement ponctuel ;
- La partie destinée à rémunérer un salarié employé à domicile, un accueillant familial ou un service d'aide à domicile autorisé peut être versée sous forme de Cesu préfinancé.
Des exceptions sont toutefois possibles. Une partie de l’allocation personnalisée peut être versée directement au service d'aide à domicile du bénéficiaire ou à l'organisme en charge de l'aide technique et/ou de l'accueil temporaire.
Déclaration obligatoire du bénéficiaireDans le mois suivant la notification de la décision d'attribution, la personne bénéficiaire doit remplir le formulaire cerfa n°10544*02, en indiquant le (ou les) salarié(s) embauché(s) ou le service d'aide à domicile nécessaire. Par la suite, le formulaire Cerfa doit être envoyé aux services du département. Tout changement de situation (déménagement, ressources financières, hospitalisation, changement de situation familiale, etc.) doit être signalé.
Versement de l’allocation personnalisée d'autonomie en établissement
Le premier versement intervient le mois suivant la décision d'attribution, puis l’allocation est versée au plus tard le 10 de chaque mois. L’Apa est versée directement à l’établissement ou peut être versée également sur le compte bancaire de la personne bénéficiaire.
En cas d'urgence attestée (médicale ou sociale), le bénéficiaire peut percevoir l'Apa à titre provisoire durant 2 mois. Dans ce cas, le montant versé correspond à la moitié du tarif dépendance en vigueur dans l'établissement d'accueil pour les résidents classés 1 et 2 de la grille Aggir. Cette avance est déduite par la suite des montants de l’aide qui seront versés ultérieurement au bénéficiaire.
L’allocation personnalisée d'autonomie n'est pas cumulable avec certains revenus :
- L'allocation versée dans le cadre de l'aide-ménagère à domicile ;
- La majoration pour aide constante d'une tierce personne ;
- La PCH ou prestation de compensation du handicap ;
- La prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Cependant le bénéficiaire de la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa afin de pouvoir sélectionner par la suite une des deux allocations.
Que faire en cas de litige ?
Le bénéficiaire peut contester toute décision : refus d'attribution de l’aide, versement, suspension, ou réduction du montant de l’aide Apa. Un recours amiable doit être engagé en priorité en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette situation, le recours à l’amiable doit être effectué dans les 2 mois suivant la contestation.
Par la suite, sans retour favorable, il est possible de faire appel de la décision. Ce recours doit alors être déposé devant le tribunal administratif dans les 2 mois et la décision est alors contestée par un pourvoi devant le Conseil d'État.
Récupération de l’allocation personnalisée d'autonomie suite à un décèsSuite au décès du bénéficiaire, l'aide de l’allocation n'est pas récupérable sur la succession. Elle ne peut pas non plus être récupérée par un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie.
Suspension de l’Apa à domicile
Si les conditions ne sont pas respectées, l’Apa peut être suspendue dans les cas suivants :
- Le bénéficiaire n’a pas déclaré aux services du département, dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution de l'Apa, que cette aide sert à rémunérer l’aide à domicile ou la famille d'accueil hébergeant ;
- Le bénéficiaire ne paye pas sa participation ;
- Le bénéficiaire ne produit pas les justificatifs de dépenses correspondant aux montants de l'allocation perçue dans un délai d'un mois suivant la demande des services du département ;
- La suspension peut également être effective sur rapport de l'équipe médico-sociale, soit en cas de non-respect des préconisations du plan d'aide, soit si le service rendu présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral ou en cas d'hospitalisation pour recevoir des soins, pendant plus de 30 jours.