Facture rectificative EDF : est-ce légal ? Comment contester ?

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EDF envoie des courriers de régularisation de factures à tous ses abonnés sur une période donnée. Tous les clients se fournissant chez EDF durant la période incriminée, ont reçu cette facture rectificative. Cette mesure légale lancée sur la décision du Conseil d’Etat est mal digérée par les consommateurs qui veulent la contester. Il est impossible de refuser de payer le rattrapage EDF. La loi se veut rétroactive et le délai de prescription ne peut pas être utilisé. Il est cependant possible à l'avenir de contourner ce texte. Le point sur la légalité de la régularisation tarifaire EDF et sur les moyens permettant de l’éviter.

Qu’est-ce qu’une facture rectificative EDF ?

La facture rectificative EDF, une mesure légale et obligatoire La facture de rattrapage est une régularisation tarifaire suite à une modification tarifaire des tarifs bleus EDF. Elle est imposée par le Conseil d’Etat à EDF qui est sommée de la réclamer à chacun des consommateurs concernés.

Le Conseil d’Etat est l’entité ayant le plus haut pouvoir administratif. Il a estimé que l’Etat ne s’était pas plié aux exigences de la loi sur la fixation des tarifs réglementés sur la duré allant d’août 2014 à juillet 2015.

Cette situation est la deuxième suivant celle de la période allant du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013. Cette fois-ci le Conseil d’Etat a jugé que le gouvernement n’a pas pris en compte la situation financière réelle d’EDF et a favorisé le service public.

En ces temps, c’est la Commission de Régulation de l’Energie ou CRE qui fixe en effet, les tarifs réglementés. Toutefois, le gouvernement et le ministère de l’énergie peuvent décider de suivre ou pas ses indications. Il en est ainsi en 2014 où Ségolène Royal a décidé que la hausse des tarifs bleus de 5% préconisée par la CRE allait à l’encontre du pouvoir d’achat du public. Elle n’a donc permis qu’une augmentation de 2,5% des tarifs bleus EDF.

Or, EDF, le fournisseur historique d’électricité en France est fortement endetté et doit assurer des investissements très lourds pour maintenir ses activités. Le coût des dépenses de ce prestataire d’énergie national ne peut pas lui permettre une telle limitation. Cela pourrait distordre la concurrence.

Les fournisseurs alternatifs associés au sein de l’ANODE ont ainsi décidé d’attaquer cette limitation de hausse des tarifs d’EDF en faisant appel au Conseil d’Etat. Ils ont eu gain de cause et l’arrêté fut publié dans le Journal officiel. EDF est alors sommée par cette entité à haut pouvoir administratif de demander une régularisation de leurs factures de consommation à tous ses clients sur l’intervalle concernée.

La légalité et la contestation de la régularisation tarifaire EDF

Nombreux sont les consommateurs tentés de contester cette mesure notamment en mettant en avant l’article L224-11 du Code de la consommation. Cette loi refuse aux prestataires d’énergie le droit de facturer à leurs abonnés des consommations antérieures à 14 mois du dernier relevé, qu’il soit auto ou non, effectué.

Cette loi ne s’applique pas à la régularisation tarifaire EDF, car elle ne porte pas sur la consommation en surplus. EDF a tout le droit de réclamer à ses abonnés de régulariser leurs anciennes factures suite à ce changement de grille tarifaire sur les périodes concernées.

L’émission de cette facture rectificative de la part de ce fournisseur historique d’électricité est légalisée par la décision du Conseil d’Etat. L’arrêté a même été publié dans le Journal officiel.

Le délai de prescription de 2 ans des factures de consommation énergétique ne peut donc pas être utilisé pour contester cette mesure. Le délai démarre en effet, à partir de la publication de l’arrêté rétroactif.

Les consommateurs concernés n’ont donc pas le choix. Ils doivent s’y soumettre et régulariser la facture EDF rectificative qui leur est adressée, qu’ils le veuillent ou non. Refuser de la payer les expose à des poursuites judiciaires et à une coupure de la ligne de fourniture d’électricité.

 

A qui s’applique cette facture rectificative EDF ?

C’est bien plus de 90% des Français qui sont concernés par cette régularisation tarifaire :

  • Les clients qui se sont fournis chez EDF durant le 1er août 2014 au 31 juillet 2015, et ce, même s’ils ne sont plus abonnés chez ce fournisseur, doivent se plier à cette mesure ;
  • Les consommateurs qui ont souscrit chez un autre fournisseur des offres à prix indexé sur les tarifs bleus d’EDF durant même période, n’y échappent pas aussi. Ils doivent également payer une facture rectificative de leurs fournisseurs qu’ils ont résilié leur contrat de cette époque ou pas.

Cette mesure légalisée par deux décisions prises par le Conseil d’Etat s’applique donc à ces 2 catégories de consommateurs. Ils ne peuvent pas s’y soustraire sauf en cas de décès du titulaire du contrat souscrit pour cette période.

Les modalités de la facturation rectificative EDF

Le paiement de la facture rectificative EDF est échelonné sur une période assez longue allant jusqu’à l’été 2018. L’échelonnement de la facturation peut s’effectuer suivant différents schéma :

  • En mensualisation : la facturation est échelonné sur 6 mois pendant les 6 mois ;
  • Tous les 2 mois : la valeur totale est répartie en 3 fois tous les 2 mois ;
  • Tous les 6 mois : la valeur à payer est répartie sur les 2 factures espacées de 6 mois ;
  • Sans mensualisation : la somme due est retrouvée sur la prochaine facture d’électricité établie au nom de l’abonné.

Comment est prévenu l’abonné à qui s’applique la rectification de facturation ?

Sur les 2 opérations de régularisation tarifaire EDF lancée par le Conseil d’ Etat, tous les consommateurs concernés ont reçu une lettre explicative.

La lettre accompagnant la facture rectificative EDF de 2014

La lettre de rattrapage des factures allant du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013 était identique pour tous les touchés :

« En juillet 12, les Tarifs Réglementés de vente d'électricité ont évolué par arrêté pour tous les consommateurs ayant un contrat au tarif Bleu. En avril 2014, le Conseil d'Etat a jugé ce niveau insuffisant pour couvrir les coûts de l'Electricité. En conséquence un nouvel arrêté ministériel imposant un correctif est paru en juillet 2014. Nous sommes amenés à facturer ce correctif à tous nos clients ayant eu un contrat au tarif Bleu entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013 ».

La lettre annonçant la facture de régularisation tarifaire EDF de 2016

Pour la facture rectificative EDF de 2016, l’abonné était aussi prévenu par une lettre contenant les lignes suivantes :

« Vous avez bénéficié auprès d'EDF d'un contrat d'électricité au Tarif Bleu sur une partie ou l'ensemble de la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015, à l'adresse rappelée en référence. Vous trouverez les détails de la période vous concernant au verso de votre facture.
Le 15 juin 2016, le Conseil d'Etat a jugé insuffisant le niveau de l'évolution des tarifs réglementés de vente et a annulé deux arrêtés qui fixaient leurs barèmes pour les périodes suivantes : de 1er août 2014 au 31 octobre 2014 et du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015.
En conséquence, un correctif a été décidé pour chacune des périodes par deux nouveaux arrêtés publiés au Journal Officiel le 2 octobre 2016. Nous sommes donc amenés à vous le facturer tant sur l'abonnement que sur la consommation.
Vous trouverez ci-joint la facture de régularisation. »

EDF a aussi fait appel à Intrum, une agence de recouvrement à l’amiable pour le rattrapage tarifaire du 1er août 2014 au 31 juillet 2015. Certains consommateurs ont ainsi, reçu une lettre leur demandant de payer la facture rectificative EDF de la part de cette entreprise

Voici le contenu de cette lettre :

Comment éviter de recevoir une facture rectificative ?

La facture de rattrapage est une mesure politique qui visait à protéger le pouvoir d’achat des ménages français. Son effet final est toutefois, à l’opposé de ce qu’elle escomptait : elle s’est retournée contre ces mêmes consommateurs.

Etant une mesure légale, la régularisation tarifaire EDF est obligatoire et ne peut pas être contestée. Elle peut cependant, être évitée.

Octroi du plein pouvoir à la CRE

Pour éviter que de tels incidents ne se reproduisent, le mode de fixation des tarifs réglementés a changé.

Auparavant, la Commission de Régulation de l’Energie proposait la grille tarifaire régulée, mais la décision finale appartenait à l’Etat. Ce dernier pouvait ainsi, refuser ou non, limiter ou reporter la hausse proposée. Aujourd’hui, c’est le gouvernement qui émet des avis sur les tarifs réglementés à mettre en place. La décision finale appartient à la Commission de Régulation de l’Energie.

Ce changement permet à tous les consommateurs d’énergie d’éviter une éventuelle facture rectificative.

Opter pour des offres à prix fixe

La CRE et le gouvernement ont certes, mis en place un système de fixation de tarifs réglementés censé mettre les consommateurs à l’abri des factures rectificatives. Cependant, il est toujours mieux de prendre des mesures supplémentaires pour être certain de ne pas avoir à en payer.

Délaisser les tarifs réglementés pour des offres à prix fixes non indexés sur les tarifs bleus EDF, permet d’éviter toute facture rectificative. En souscrivant une telle offre à prix fixe, le client se protège de toutes les fluctuations des prix du kWh HT.

Le Conseil d’Etat peut ainsi, décider quelques années plus tard d’imposer une régularisation tarifaire. Cela n’aura aucun effet sur le consommateur.

Offres électricité à prix fixes : Actualités Dû à la situation actuelle du marché, les offres d'électricité à prix fixes sont devenues excessivement chères. C'est pour cela que nous ne pouvons pas vous proposer de réels comparatifs.

La différence entre une offre à prix fixe et une offre à prix révisable L’offre à prix fixe comme son nom l’indique garantit à son souscripteur un même coût hors taxe de kWh, et ce, quelle que soit les fluctuations des tarifs réglementés.
Quant à l’offre à prix révisable à la baisse, elle a un coût de kWh pouvant être révisé uniquement à la baisse à chaque date anniversaire de sa souscription. 12 mois après la souscription, le fournisseur réRéférencee le prix à la baisse si le tarif réglementé a baissé durant cette période.