Comment Faire le Raccordement d'une Maison Neuve avec ENEDIS ? Démarches et Délais

Le raccordement à l’électricité avec Enedis est une étape obligatoire pour toute nouvelle construction. Cette opération consiste à relier l’installation électrique intérieure de la maison neuve au réseau public. Cette démarche est essentielle pour profiter de l'électricité dans son logement et requiert un certain délai et un coût financier. Enedis est le gestionnaire du réseau électrique sur 95% du territoire, c'est pourquoi il faut s'adresser à lui pour le raccordement, et non à son fournisseur.

• L’essentiel sur le raccordement d’Enedis
• Les travaux de raccordement électrique par ENEDIS peuvent prendre jusqu'à six mois en moyenne, il est donc essentiel d'entamer les démarches le plus tôt possible ;
• La demande de branchement est réalisée par ENEDIS uniquement si la maison se trouve sur son territoire de desserte (95% du temps) ;
• Le client peut soit contacter ENEDIS directement soit mandater un fournisseur d'électricité de son choix pour qu'il réalise les démarches à sa place ;
• La mise en service du compteur d'électricité peut être effectuée une fois les travaux terminés, le solde du devis réglé et le certificat de conformité Consuel obtenu.

Comment se passe le raccordement d'une maison neuve avec Enedis ?

1. Vérifier son éligibilité au raccordement par Enedis
2. Faire la demande de raccordement à Enedis
3. Recevoir le devis et régler l'acompte
4. Enedis effectue les travaux de branchement
5. Payer le reste de la somme dûe

1. Vérifier son éligibilité au raccordement par Enedis

Pour qu’un logement soit alimenté en électricité, il doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution. Il est donc essentiel d'organiser son raccordement en amont du déménagement afin d'avoir accès à l'énergie dès l'entrée dans les lieux.

C’est Enedis, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité en France sur 95% du territoire, qui s’occupe de cette opération (des ELD gèrent les 5% restants). Il est donc important de vérifier si l’habitation est située dans une zone desservie par Enedis ou par une ELD. Pour cela, il suffit de renseigner le nom de sa commune ci-dessous :

2. Faire sa demande de raccordement à Enedis

Le propriétaire du logement neuf peut choisir de s’occuper lui-même de son dossier de raccordement, ou de mandater un tiers pour effectuer sa demande. S’il opte pour la seconde option, il doit alors obtenir l’accord explicite de son mandataire et remplir le formulaire de mandat proposé par Enedis. Il est ainsi possible de déléguer cette démarche au fournisseur d’électricité, au constructeur de la maison, à l’installateur électricien, à l’architecte, au maître d’œuvre, ou à tout autre tiers.

La demande de raccordement en ligne

Il est possible de demander le raccordement en ligne depuis le portail « Raccordement » d’Enedis, si l’installation à mettre en place est inférieure ou égale à une puissance de 36 kVA (c’est généralement le cas pour les habitations de particuliers) :

Accéder au portail de raccordement Enedis Connect

Les entreprises qui souhaitent déposer une demande de raccordement pour une puissance supérieure à 36 kVA doivent passer par un portail différent. Dans ce cas, il suffit de cliquer sur le bouton suivant :

Accéder au portail de raccordement Enedis pour les entreprises

Le dossier de raccordement doit obligatoirement inclure les éléments suivants :

• le formulaire de demande de raccordement dûment rempli ;
• la copie de l’autorisation d’urbanisme ou du permis de construire, ainsi que son numéro ;
• le plan cadastral de situation du terrain ;
• le plan de masse (fourni généralement par l’architecte) ;
• les photos du projet et des éventuelles installations électriques préexistantes ;
• la puissance de raccordement souhaitée ;
• une lettre écrite actant l’engagement à régler les frais des travaux de raccordement situés sur la propriété.

Comment choisir ma puissance de raccordement ? Dans le cadre de la demande de raccordement à Enedis, il convient de préciser la puissance de raccordement souhaitée : il s’agit de la puissance maximale que le consommateur peut souscrire auprès de son fournisseur. Les puissances de 12 kVA monophasé de 36 kVA triphasé sont les plus couramment utilisées. Plus cette valeur est élevée, plus le raccordement est onéreux. Cependant, il ne faut pas la minimiser pour ne pas avoir à refaire des travaux de modification.

La demande de raccordement par téléphone

La demande de raccordement à l’électricité peut aussi être effectuée en téléphonant à Enedis :

• le numéro de téléphone pour les particuliers : 0 970 831 970 ;
• le numéro de téléphone pour les producteurs : 09 69 32 18 00.

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3. Recevoir le devis et régler l'acompte

Une fois la demande de raccordement reçue, Enedis étudie le dossier. Une proposition chiffrée, valable 3 mois, est alors envoyée au consommateur. Elle inclut les éléments suivants :

• un devis pour les travaux de raccordement ;
• un descriptif précis des travaux prévus ;
• un calendrier prévisionnel ;
• les coordonnées du contact dédié au dossier chez Enedis sont également mentionnées afin de faciliter les échanges.

Le consommateur n’a plus qu’à accepter l’offre proposée en renvoyant le devis signé et en réglant la somme d’acompte (correspondant à 50% du coût total) demandé par le gestionnaire (par chèque ou par carte bancaire). Il convient de fournir une preuve de ce paiement à Enedis.

Puis-je faire une simulation de raccordement avant d’envoyer ma demande ? Depuis l’espace client Enedis, le client a la possibilité d’effectuer une simulation de raccordement afin d’estimer les frais et l’ampleur des travaux liés à l’opération. Pour cela, il convient de se rendre dans la rubrique « Simuler un raccordement ».

4. Enedis effectue les travaux de branchement

Les travaux se déroulent conformément à la proposition établie par Enedis en amont. Les rôles de chacun sont alors précisément définis :

• Enedis se charge de tous les travaux liés au réseau : branchement, extension, renforcement ;
• un installateur électricien engagé par le client se charge des travaux à effectuer sur la propriété privée.

Pour raccorder le logement à l’électricité, il convient d’effectuer des travaux de branchement entre le coffret situé à la limite de la parcelle privée et le domaine public. Il faut ensuite poser un fourreau dans une tranchée sur la propriété afin d’y insérer le câble électrique reliant le coffret à l’habitation. Cette opération doit être réalisée par un installateur électricien dans le respect de la norme NF C15-100.

5. Payer le reste de la somme dûe

Une fois les travaux achevés par Enedis, le client doit régler le reste du coût du raccordement électrique. Ce paiement peut s'effectuer par internet, depuis le site d'Enedis, en se munissant du devis de raccordement dans lequel figurent les modalités de réglement.

Une fois les travaux dans l'installation intérieure terminés, l’électricien remet au client une attestation de conformité des installations électriques intérieures : il s’agit du certificat Consuel. Ce document est indispensable pour mettre en service son compteur d’électricité. Il est délivré par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité. L’objectif du Consuel est de réduire les risques liés à l’électricité pour les personnes et les biens.

Quels sont les frais lors d'un raccordement d'une maison avec Enedis ?

L’opération de raccordement est systématiquement payante.

Tous les travaux effectués sur la parcelle privée doivent être payés par le propriétaire : c’est notamment le cas pour la pose du fourreau électrique dans une tranchée.

Cependant, dans certaines situations, les frais peuvent être partagés entre le propriétaire et la commune. C’est pourquoi Enedis envoie deux propositions de raccordement :

• une proposition est adressée au propriétaire de la construction : elle mentionne la somme que celui-ci doit régler pour réaliser les travaux de branchement qui permettent de connecter l’installation l’électrique intérieure au réseau public de distribution ;
• l’autre proposition est établie à l’attention de la commune qui délivre l’autorisation d’urbanisme pour la construction : elle indique la somme demandée pour contribuer aux travaux de renforcement ou d’extension du réseau public, si cela est nécessaire. Dans ce cas, la commune peut choisir de mettre tout ou partie de cette somme à la charge du propriétaire. La décision dépend de la politique d’urbanisme et la nouvelle facturation a lieu lorsque l’autorisation d’urbanisme est délivrée.

Basse tension avec puissance inférieure ou égale à 36 kVA

Pour un raccordement d'une maison neuve sur le réseau basse tension avec une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, le prix total facturé par Enedis est de 1 849 € HT (ou 2 218,80€ TTC avec 20% de TVA). Ce prix s'entend pour un branchement complet dans le cas où aucune extension de réseau n'est nécessaire. Il s'agit donc d'un coût minimum.

Tous les frais des travaux de raccordement sont-ils payés par le propriétaire et la commune ? Seulement 60% du coût réel de l’intervention sont facturés par Enedis, car les 40% restants sont financés par le TURPE (Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité), lui-même payé par les clients via leur facture d'électricité.

Basse tension avec puissance supérieure à 36 kVA

Même s'il est extrêmement rare qu'une puissance supérieure à 36 kVA soit attribuée à une maison résidentielle, voici les prix à titre indicatif. Enedis facture dans ce cas 3 342€ HT comme part fixe, ainsi que 114€ HT par ml dans la part variable.

Branchement d'une installation de production

Si la maison neuve a vocation à produire de l'électricité (via une installation solaire, par exemple), on parle d'installation de production et non uniquement de consommation. Le prix du raccordement est toutefois similaire si la puissance est inférieure ou égale à 36 kVA, soit 1 849€ HT (ou 2 218,80€ TTC).

Quelles démarches effectuer après le raccordement de ma maison neuve ?

La dernière étape pour avoir accès à l’électricité est l'ouverture du compteur électique. Cette démarche peut être anticipée avant la fin des travaux de construction si les conditions suivantes sont remplies :

• la totalité de la somme des travaux de raccordement due à Enedis est réglée ;
• le certificat Consuel a été délivré par l'organisme ou le professionnel ayant réalisé les travaux de l'installation intérieure.

Il suffit alors de souscrire une offre d’électricité auprès d’un fournisseur en lui indiquant la date de mise en service souhaitée. Le fournisseur d’électricité contacte ensuite Enedis pour demander la mise en service du compteur au domicile du client.

Pour souscrire une offre, il convient de fournir les informations suivantes au fournisseur d'électricité :

• le numéro de PDL (Point de Livraison) associé à la maison ;
• la puissance souscrite souhaitée pour le compteur électrique ;
• la date de mise en service prévue ;
• un RIB si vous souhaitez régler vos factures par prélèvement automatique.

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Tout comme le raccordement, la mise en service de l’électricité est une intervention payante. Les tarifs d'Enedis sont toujours les mêmes, quel que soit le fournisseur choisi.

Le consommateur paie les frais de mise en service directement à son fournisseur lors du règlement de sa première facture. Cette somme est ensuite reversée en intégralité à Enedis.

Toutes les nouvelles constructions sont systématiquement équipées d’un compteur communicant Linky : cela fait partie de l’opération de déploiement de ce nouveau compteur sur le territoire français. Voici les tarifs d’Enedis pour une première mise en service d'un compteur Linky suite à un raccordement nouveau. A noter que le délai d'intervention est de 10 jours ouvrés, sauf si le client souhaite une mise en service expresse réalisée sous 5 jours ouvrés.

En cas de rendez-vous manqué, d’annulation du rendez-vous ou de report tardif, Enedis facture des frais au consommateur :

• déplacement en vain en-dehors des heures ouvrées : 55,93 € ;
• rendez-vous manqué : 32,50 € ;
• rendez-vous annulé tardivement (moins de 2 jours ouvrés avant le rendez-vous) : 18,19 €.

Comment procéder à un raccordement provisoire avec Enedis ?

Quelle différence entre un raccordement permanent et provisoire ?

Deux types de raccordement sont proposés par Enedis : l'un est permanent, l'autre est provisoire. Le raccordement permanent permet de relier une installation électrique au réseau de distribution sur le long terme.

Le raccordement provisoire à l’électricité permet lui d'alimenter un chantier ou un événement éphémère (marché, foire, concert, etc). Ce type de raccordement peut être mis en place pour une durée inférieure ou égale à 28 jours, ou pour une période plus longue (28 jours à 1 an). La tension maximale pour un raccordement provisoire est de 36 kVA. Pour souscrire une puissance de raccordement supérieure, il convient de s’adresser à Enedis.

L'intervention de dé-raccordement est également effectuée par Enedis. Il s’agit d’une opération payante.

L’autorisation de raccordement provisoire est-elle toujours accordée ? Enedis se réserve le droit de refuser une demande de raccordement provisoire en cas d’injonction reçue de la part de la police ou de toute autorité compétente sur les sujets d’urbanisme.

Quelle démarche pour un raccordement provisoire sur ma maison ?

Les personnes qui souhaitent un branchement provisoire, afin d'alimenter le chantier de leur maison neuve par exemple, peuvent contacter le fournisseur d'électricité de leur choix. La plupart des fournisseurs proposent ce type de prestation.

Pour procéder au branchement provisoire, le client devra fournir :

• La puissance électrique maximale requise ;
• Les dates de début et de fin du raccordement souhaité ;
• L'adresse exacte de la maison ;
• Ses coordonnées.

Une fois la demande soumise au fournisseur et le contrat d'électricité souscrit, Enedis contactera le client pour préparer le futur branchement. Une lettre d'engagement sera ensuite transmise au particulier afin qu'il la retourne signée (cette action peut être faite en ligne depuis l'espace Enedis Connect).

Lorsque le branchement provisoire est effectué, le client n'a plus qu'à régler les sommes dues (raccordement et consommations) à son fournisseur d'électricité. Quelques jours avant la fin prévue du raccordement provisoire, Enedis contactera le client pour confirmer la date de dépose.

Quel est le prix pour un branchement provisoire ?

Le coût du raccordement provisoire pour un chantier de maison varie en fonction de la durée et du type de branchement (basse ou haute tension, fixe ou non fixe...).

Source : barème de raccordement électrique d'Enedis, à jour en 2022.