Ouverture du compteur
sur le réseau ERDF / Enedis

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Enedis raccordement : demande en ligne, coût et délais

Toute nouvelle construction et habitation venant d’être réhabilitée doit être raccordée au réseau de distribution d’électricité. Cette étape précède l'ouverture du compteur d’électricité et est indispensable pour disposer de cette énergie dans l’habitation. La demande doit être déposée assez tôt pour être sûr que l’électricité soit fournie lors de l’aménagement. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la procédure à suivre pour un Enedis raccordement d’un logement.

  • Les points essentiels
  • Le raccordement consiste à brancher une nouvelle construction ou un local réhabilité au réseau de distribution nationale d’électricité d’Enedis. Il est complètement différent de la mise en service d’un compteur d’électricité.
  • Le propriétaire peut demander le raccordement d’un local à son fournisseur d’énergie ou directement à Enedis.
  • L’obtention d’un certificat de conformité de l’installation mise en place du Consuel, est indispensable pour une mise en service de ladite installation.
  • Le choix du fournisseur doit être fait avant la fin des travaux de raccordement.
 

L’utilité du raccordement Enedis

Avant d’emménager dans un logement donné, il faut que celui-ci soit branché au réseau de distribution de l’électricité. C’est l’une des conditions sine qua none pour obtenir de l’électricité dans les lieux.

On parle aussi de raccordement lors de l’extension du réseau de distribution d’électricité pour que celui-ci puisse atteindre une nouvelle construction. C’est notamment le cas lorsqu’un nouveau logement vient d’être construit en plein milieu rural.

Cette opération est réalisée par Enedis, le gestionnaire du réseau de distribution de l’électricité sur le territoire national de la France. Elle concerne notamment les :

  • Habitations nouvellement construites et qui ne sont pas encore équipées d’un compteur d’électricité : le raccordement doit être effectuée avant la demande de la mise en service du compteur ;
  • Logements récemment réhabilités : le raccordement est à réaliser avant l’ouverture du compteur d’électricité ;
  • Travaux de construction nécessitant de l’électricité : un raccordement provisoire peut être demandé au gestionnaire du réseau de distribution nationale.

Le déroulement d’un raccordement à l'électricité

Le raccordement consiste à relier l’installation électrique à l’intérieure d’un logement donné au réseau de distribution de cette énergie. Une extension du réseau peut être requise dans certains cas.

Cette opération se déroule en 4 étapes :

La demande

Le raccordement peut être demandé en ligne en remplissant un formulaire accessible gratuitement sur le site d’Enedis. Il suffit de suivre les indications selon son profil et de renseigner toutes les informations demandées, de transmettre les documents requis puis d’envoyer le formulaire.

Vous ne savez pas quelle puissance souscrire ? Approchez l’accueil raccordement se trouvant le plus près de l’adresse de la construction à brancher au réseau. L’équipe en place saura vous guider pour le remplissage de votre dossier de demande.

À qui s’adresser ?

Tous les travaux concernant le réseau de distribution nationale de l’électricité sont du ressort seul d’Enedis qui en est le gestionnaire. Les branchements et les éventuelles extensions à ce réseau sont donc à réaliser uniquement par lui.

Toutefois, tous les autres travaux sur l’installation électrique d’une construction ou sur son terrain même réalisés dans le cadre d’un raccordement, sont de la responsabilité du propriétaire. Leur réalisation est à effectuer par un électricien certifié et agréé dans le respect total des normes en vigueur surtout de la NF C 15-100.

Le propriétaire des lieux a 2 solutions pour demander le raccordement de son logement :

  • Il peut soit directement s’adresser à Enedis en approchant le service de raccordement de la région dans laquelle est placée sa construction. Le propriétaire peut ici suivre lui-même l’avancement des travaux ;
  • Il peut aussi déléguer cette tâche à un professionnel à qui il demandera d’agir en son nom pour demander le raccordement à Enedis. Dans ce cas, le propriétaire peut s’adresser à son fournisseur d’électricité, à l’électricien qui pose l’installation électrique, au professionnel en charge de la construction, etc.

C’est le professionnel joue le rôle d’intermédiaire entre le gestionnaire et le propriétaire. Il prend en charge la demande, suit l’évolution des travaux et en informe le propriétaire.

Le service d’accompagnement par un professionnel peut être payant ou pas. Le propriétaire doit vérifier au préalable les modalités d’accès à ce service avant de le demander.

Enedis ou ELD ? Enedis gère le réseau de distribution de l’électricité sur quasiment les 96% de la France. Le reste du territoire, ce sont les ELD qui en assurent la gestion et donc sont responsables du raccordement.

L’évaluation de la puissance de raccordement requis

La puissance de raccordement est la puissance maximale que l’installation électrique de la construction peut réellement supporter. Elle n’est pas à confondre avec la puissance souscrite qui est la puissance maximale fournie par l’installation et qui change selon les réglages du compteur en place.

Le dossier de demande de raccordement doit indiquer la puissance désirée de branchement. Il est essentiel de la déterminer avant de contacter la collectivité territoriale du site. Cette puissance est en effet, requise pour l’étude de la solution technique et de son coût.

Le propriétaire peut se faire aider par son fournisseur d’électricité, l’électricien installateur, à un professionnel de la construction immobilière pour la détermination de la puissance de raccordement de son local. 3  catégories de puissances de raccordement sont en effet accessibles :

  • basse tension ≤ 36 kVA ;
  • basse tension ≤ 250 kVA ;
  • haute tension HTA (> 250 kVA).

Les types de branchement possibles

Le type de branchement voulu au réseau est aussi à déterminer par le client avant de déposer une demande de raccordement. Le choix de ce branchement dépend essentiellement de la distance de l’habitation au réseau :

  • Le branchement de type 1 : Il est requis pour relier un local se trouvant à une distance n’excédant pas les 30m du réseau de distribution de l’électricité. La longueur du câble de dérivation ne dépasse donc pas les 30m et lie le compteur et le disjoncteur en passant par la construction. Le coffret de branchement est posé par le technicien d’Enedis à la limite de la propriété ;
  • Le branchement de type 2 : C’est le branchement adapté pour une habitation située à plus de 30m du réseau de distribution d’électricité. Le compteur et le disjoncteur sont tous les 2 placés dans un coffret de branchement qui est posé à la limite de la propriété. Le câble liant le compteur au local fait ici partie intégrante de l’installation électrique de la maison.

Quels documents dois-je fournir en vue du raccordement de mon logement ?

Tout dossier de demande de raccordement doit contenir les éléments suivants :

  • Une copie de l’autorisation du chargé de l’urbanisme de la construction. Le permis de construire délivré par la Commune constitue cet élément ;
  • Un cadastre ou un plan détaillé du terrain sur lequel est installé le local à raccorder et de ses alentours ;
  • Un plan de masse définissant les accès existant depuis la voie publique, les branchements au réseau ou l’endroit où sera posé le coffret contenant le disjoncteur individuel ;
  • Des photographies du projet de construction ainsi que des éléments électriques qui sont déjà présents sur le site avant le démarrage des travaux immobiliers ;
  • La puissance de raccordement doit aussi être indiquée dans la demande ;
  • Un engagement signé par le client stipulant qu’il prendra en charge toutes les dépenses engagées dans le raccordement de son local au réseau de distribution d’électricité. Cet engagement porte aussi sur le coût de la tranchée à travers laquelle passeront les câbles.

Ce n’est qu’après le rassemblement de tous ces documents que le client peut approcher Enedis pour déposer sa demande de raccordement.

L’étude technique de la demande et la proposition de raccordement

Le gestionnaire du réseau de distribution réalise une étude technique du dossier de demande de raccordement (qui doit être complet sous peine d’être rejeté).

Dans les 10 jours ouvrés au plus tard suivant la réception du dossier par Enedis, le client recevra une réponse. Cette réponse contient :

  • une proposition technique et financière de ce gestionnaire. Ce devis est valable pour les 3 mois suivant également sa réception par le client. Il est à noter que ce document n’est généralement pas fourni pour une demande de raccordement provisoire ;
  • un descriptif détaillé et un calendrier prévisionnel de la réalisation des travaux requis ;
  • les coordonnées du contact dédié du client pour la réalisation du raccordement.

Le propriétaire doit renvoyer le devis dûment signé et le renvoyer à Enedis avec la preuve du paiement de l’acompte demandé.

Délai d’émission de la réponse d’Enedis : 10 jours ou 24 jours ? Une extension du réseau de distribution peut être requise. Dans ce cas, le délai d’émission de la réponse par Enedis, est étendu jusqu’à 6 semaines.

Les travaux de raccordement

Ces travaux sont réalisés selon le programme prévu dans la proposition d’Enedis. Leur délai de réalisation change en fonction de la date d’obtention des autorisations administratives. L’utilité d’une extension de réseau peut aussi allonger le délai de réalisation.

Dans tous les cas, les travaux de construction, la mise en place de l’installation électrique domestique et du compteur doivent être complètement finis avant l’intervention d’Enedis. Les travaux de raccordement sont exécutés dans les 6 semaines à 4 mois suivant l’envoi de l’accord du client.

Le client reçoit une attestation de conformité de l’installation électrique à l’intérieure de la construction, de la part de Consuel. C’est après avoir reçu ce certificat qu’il peut demander une mise en service de son compteur d’électricité à son fournisseur. Ce prestataire va transmettre ensuite la demande d’ouverture de compteur au gestionnaire du réseau de distribution.

Le coût et le délai d’un raccordement

Le coût et le délai d’exécution d’un raccordement diffèrent d’un projet à un autre selon la zone tarifaire, la puissance demandée et le type de branchement à installer.

Combien coûte le raccordement ?

Lorsqu’un propriétaire demande à ce qu’une construction soit raccordée au réseau de distribution d’électricité, Enedis prépare 2 propositions de raccordement :

  • la première est envoyée au client et porte sur la contribution de la collectivité territoriale qui va utiliser le réseau, aux frais des travaux entre le réseau et l’habitation à brancher ;
  • la deuxième est envoyée à la commune qui est responsable de l’urbanisme du projet. Elle porte sur sa participation aux dépenses engagées par les travaux sur le réseau qui peuvent être requises par le raccordement.

Les travaux requis pour le raccordement et qui sont à réaliser sur le périmètre de la construction à brancher, sont de la responsabilité seule du client.

Le coût du raccordement englobe normalement :

  • les travaux requis pour l’exécution des ouvrages de raccordement comme l’étude de tracé, la mise en place des matériels, etc. ;
  • les matériels nécessaires ainsi que le coût de la main-d’œuvre des techniciens d’Enedis ;
  • la mise aux normes selon les obligations induites par l’évolution de la réglementation.

Quel délai compter ?

Entre le dépôt du dossier de demande de raccordement et la réception de la proposition d’Enedis, le demandeur doit compter dans les :

  • 10 jours ouvrés pour un branchement en basse tension lorsque l’opération ne requiert aucun travail sur le réseau ;
  • 3 mois pour un branchement en haute ou en basse tension lorsque des travaux sont à réaliser sur le réseau de distribution.

Le délai entre l’accord de la proposition d’Enedis par le demandeur et la finalisation du raccordement, est indiqué dans la réponse du gestionnaire. Il est calculé en fonction de :

  • La date à laquelle le propriétaire finira les travaux qui sont à sa charge ;
  • La date à laquelle les autorisations administratives requises sont prévues être obtenues ;
  • L’envergure des travaux nécessités par le branchement sur le réseau national de distribution d’électricité.

Les différents types de raccordement

Le raccordement permanent

Cette opération consiste à brancher une construction nouvellement réalisée ou réhabilitée au réseau national de distribution d’électricité. Ce raccordement est préalable à une mise en service du compteur et est prévu durer dans le temps.

À savoir Le raccordement d’une construction immobilière n’excédant pas les 3 logements, faite sans l’intervention d’un promoteur, est à demander maison par maison.

Le raccordement provisoire

Enedis propose aussi de réaliser un branchement provisoire au réseau basse tension. Le site est à dé-raccorder une fois que les travaux nécessitant de l’électricité soient finis.

Pour demander un contrat de fourniture provisoire, le client doit approcher un fournisseur d’énergie et lui transmettre la puissance et la date de raccordement désirée ainsi que le plan de l’emplacement du site. C’est ce fournisseur qui va transmettre la demande à Enedis. Le client qui dispose d’un contrat CARD, devra aussi transmettre une copie de son accord de rattachement à un responsable d’équilibre.

Le gestionnaire du réseau de distribution envoie une convention de raccordement que le demandeur doit signer et lui renvoyer.

Attention ! Le gestionnaire du réseau de distribution a tout le droit de refuser de brancher provisoirement un site s’il reçoit une injonction de la police ou d’une autorité compétente en matière d’urbanisme.

Demander raccordement Enedis par téléphone

Un client qui ne veut pas demander un raccordement par la voie électronique, de son nouveau local, peut opter pour la voie téléphonique.

Le propriétaire peut demander le branchement de son logement ou des informations concernant une telle opération en contactant Enedis Connect. Le numéro de ce service change toutefois selon la région dans laquelle est placé le local en question.

Voici les numéros à composer selon la région :

Enedis telephone (service Enedis Connect) pour un raccordement par région pour les particuliers et les professionnels
Région (N° départements) Particuliers Professionnels
Alsace-Franche Comté (25, 39, 67, 68, 70, 90) 09 69 32 18 45 09 69 32 18 46
Aquitaine Nord (24, 33, 47) 09 69 32 18 67 09 69 32 18 68
Auvergne (03, 15, 43, 63) 09 69 32 18 71 09 69 32 18 72
Bourgogne (21, 58, 71, 89) 09 69 32 18 51 09 69 32 18 52
Bretagne (22, 29, 35, 56) 09 69 32 18 79 09 69 32 18 80
Centre (18, 28, 36, 37, 41, 45) 09 69 32 18 73 09 69 32 18 74
Champagne-Ardenne (08, 10, 51, 52) 09 69 32 18 47 09 69 32 18 48
Côte d’Azur (06, 83) 09 69 32 18 61 09 69 32 18 62
Languedoc Roussillon (11, 30 ,34 66) 09 69 32 18 57 09 69 32 18 58
Limousin (19, 23, 87) 09 69 32 18 75 09 69 32 18 78
Lorraine (54, 55, 57, 88) 09 69 32 18 49 09 69 32 18 50
Midi-Pyrénées Nord (12, 46, 48, 81, 82) 09 69 32 18 63 09 69 32 18 64
Midi-Pyrénées Sud (09, 31, 32) 09 69 32 18 65 09 69 32 18 66
Nord Pas de Calais (59, 62) 09 69 32 18 39 09 69 32 18 40
Normandie (14, 27, 50, 61, 76) 09 69 32 18 41 09 69 32 18 42
Paris 75 09 69 32 18 37 09 69 32 18 38
Île de France Est (77, 91, 93, 94) 09 69 32 18 33 09 69 32 18 34
Île de France Ouest (78, 92, 95) 09 69 32 18 35 09 69 32 18 36
Pays de la Loire (44, 49, 53, 72, 85) 09 69 32 18 82 09 69 32 18 83
Picardie (02, 60, 80) 09 69 32 18 43 09 69 32 18 44
Poitou-Charentes (16, 17, 79, 86) 09 69 32 18 84 09 69 32 18 85
Provence Alpes du Sud (04, 05, 13, 84) 09 69 32 18 59 09 69 32 18 60
Pyrénées et Landes (40, 64, 65) 09 69 32 18 69 09 69 32 18 70
Sillon alpin (38, 73, 74) 09 69 32 18 53 09 69 32 18 54
Sillon rhodanien (01, 07, 26,42, 69) 09 69 32 18 55 09 69 32 18 56

Quelques points à retenir sur le raccordement

L’identification du gestionnaire de réseau

Le gestionnaire du réseau de près des 95% du territoire de la France est Enedis. Sur le reste, ce sont les ELD qui assurent la gestion de ce réseau.

L’identification de ce gestionnaire de réseau est facile. Il suffit d’approcher un fournisseur d’électricité de la commune dans laquelle est placée la construction à raccorder.

Les coordonnées de cet administrateur sont aussi visibles sur les factures de consommation d’électricité de chaque consommateur de cette commune.

À qui s’adresser pour une réclamation concernant les travaux de raccordement ?

Le client qui a quelques réclamations concernant le raccordement de son local au réseau de distribution, doit s’adresser à son interlocuteur dédié chez Enedis :

  • Soit le fournisseur d’électricité à qui le client a délégué la tâche de demander son raccordement ;
  • Soit le gestionnaire du réseau national de distribution auquel est reliée la commune dans laquelle est placé le local raccordé. Il peut être Enedis ou une des ELD de la France.

Si l’approche de cet interlocuteur dédié ne donne pas une réponse satisfaisante, le client peut contacter le médiateur national de l’énergie.

Le technicien n’a pas honoré le rendez-vous pour le raccordement

Dans ce cas, le client peut exiger un dédommagement. Pour ce faire, il doit le demander explicitement à son fournisseur d’énergie.

Cette indemnisation dans les zones desservies par Enedis, s’élève à environ 25€. À l’inverse, si le propriétaire ou son représentant légal n’est pas présent ou annule son rendez-vous Enedis trop tard, il sera aussi pénalisé.

La mise en service : l’étape suivant le raccordement

Le propriétaire d’un local à raccorder doit demander parallèlement au branchement, la mise en service du compteur d’électricité. C’est ce qui permet de disposer de cette énergie à son domicile.

Il faut cependant savoir que le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité ne procèdera pas à la première mise en service de l’installation électrique sauf si le client :

  • a souscrit une offre de fourniture d’électricité ;
  • a réglé la facture de la contribution qui lui incombe par rapport au raccordement réalisé ;
  • a présenté son certificat Consuel.

Le cas du raccordement provisoire Le client qui bénéficie d’un raccordement provisoire et qui veut mettre en service son installation d’électricité, doit signer un document confirmant que son raccordement est à titre provisoire et que l’installation respecte tous les normes de sécurité en vigueur.

Comment obtenir le certificat de conformité Consuel ?

Le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité ou CONSUEL est un organisme public responsable du contrôle de la conformité des installations électriques aux normes de sécurité en vigueur.

Le certificat délivré par cette association vise à réduire les risques encourus pour les biens et les personnes. Son obtention se fait en 4 étapes :

  1. Pour l’obtenir, le propriétaire des lieux doit, après les travaux de raccordement, télécharger le formulaire d’Attestation de Conformité CERFA (n°12506*01 et n°13960*01) sur le site du Consuel. Cette attestation doit être remplie et signée par l’installateur qui a assuré la réalisation des travaux de raccordement ;
  2. L’installateur doit ensuite expédier l’attestation à la branche régionale du Consuel à laquelle il est relié. Un plan de situation du local raccordé ainsi que toutes les coordonnées de toutes les entités qui ont participé aux travaux doivent être jointes à cette attestation ;
  3. Consuel étudie le dossier et peut même décider d’envoyer un de ses agents vérifier le contenu de l’attestation sur place. Cette vérification se pose surtout lorsque l’installation a été réalisée par un particulier. Si cette visite révèle des irrégularités, le propriétaire est sommé de se conformer aux normes et une deuxième visite programmée aux frais du propriétaire ;
  4. Une fois que toutes les normes de sécurité ont été respectées, l’organisme va apposer sa signature sur l’Attestation. Le client reçoit enfin son certificat Consuel.

Souscrire l’offre d’un fournisseur d’électricité

EDF n’est pas le seul fournisseur d’électricité accessible aux consommateurs français. Ils peuvent aussi opter pour l’une des offres des prestataires d’énergie alternatifs présents sur le marché. D’autant plus que ces derniers proposent la plupart du temps, des tarifs plus intéressants que les tarifs réglementés d’EDF.

Le consommateur d’électricité doit présenter son certificat Consuel au fournisseur qu’il a choisi. Ce n’est qu’après qu’il pourra souscrire l’offre qui lui semble la plus avantageuse.

Les démarches de raccordement sont-elles identiques chez tous les fournisseurs d’électricité ? Eh oui ! La procédure et le coût du raccordement restent toujours la même quel que soit le prestataire d’énergie choisi, car cette opération est de la responsabilité d’Enedis, le gestionnaire du réseau national de distribution d’électricité.

Le délai de la mise en service

Le délai de la première mise en service est de 10 jours ouvrés avec un technicien d’Enedis. Il est impossible de demander une mise en service plus rapide pour un local qui vient juste d’être raccordé.

La présence du demandeur lors du raccordement Le demandeur ou son représentant légal doit être présent sur les lieux lors de la réalisation du raccordement. Il se peut en effet que le technicien d’Enedis ait besoin de pénétrer à l’intérieur de l’habitation. La présence de ce demandeur est aussi requise pour des raisons sécuritaires même si le compteur est placé à l’extérieur de l’habitation.