L’état des lieux de sortie : les choses à ne pas oublier
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L’état des lieux de sortie est le document qui décrit l’état du logement au moment du départ d’un locataire. Comme le rappelle le site du déménagement Selectra, l’état des lieux est également le seul document qui permettra au bailleur de justifier l’imputation ou non de sommes au dépôt de garantie s’il y a des dégradations. C’est généralement à l’issue de celui-ci que la restitution des clés se fait.
Modèle d'état des lieux de sortie standard
Conseils pour le bon déroulement de l’état des lieux de sortie
L'état des lieux est une étape indispensable lors d'un déménagement. (Voir les démarches en cas de déménagement EDF).
Afin que l’état des lieux se déroule dans les meilleures conditions, il est important que le locataire fasse, en amont, le point lui-même sur les réparations à effectuer. De la diode du four qui ne fonctionne plus à la tapisserie écorchée, en passant par une poignée arrachée, il est important d’être rigoureux et de prendre les choses en main à l'avance. Si faire appel à un professionnel peut être nécessaire, sa prestation coûtera généralement moins cher que le montant de la caution.
Une fois cette étape effectuée, l’organisation d’un pré-état des lieux peut être d’une grande utilité. En effet, afin d’assurer que ce moment ne soit pas une source de stress et d’incertitudes, il est fortement recommandé d’organiser cette visite-conseil avec le bailleur, environ un mois avant la remise des clés. Effectuer cette préparation à l’état des lieux final est dans l’intérêt des deux parties : le locataire a ainsi le temps de remettre en état ce qui doit être réparé par ses soins et peut anticiper le montant du dépôt de garantie qui lui sera restitué. Le propriétaire, quant à lui, aura la possibilité de programmer les travaux qui lui échoient, et pourra ainsi mettre rapidement son bien sur le marché.
La restitution du dépôt de garantie
Alors que de nombreux locataires comptent sur la restitution du dépôt de garantie pour leur emménagement dans leur nouvel appartement, il faut pourtant savoir qu’il existe un certain nombre de règles autour de cette restitution. Suite à la loi ALUR, il a été défini que la restitution du dépôt de garantie s’effectuerait dans un même délai, qu’il s’agisse d’un logement vide ou meublé. La restitution se fait donc dans un délai d’un mois maximum, à compter de la remise des clés, si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.
Toutefois, en présence de dégradations, cette restitution se fait dans un délai de deux mois. Si le propriétaire ne respecte pas ce délai, le montant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque mois de retard.