Peut-on changer de fournisseur d'électricité pour facture impayée ?

Le défaut de paiement d’une facture d’électricité expose le consommateur à des sanctions importantes : coupure de courant, réduction de puissance, etc. Alors est-il possible de changer de fournisseur d’électricité en cas de factures impayées ? Que se passe-t-il si une facture n’est pas réglée ? Quelle offre choisir pour réaliser des économies ? Cet article répond à toutes les questions concernant les factures d’électricité impayées.

La fin de la trêve hivernale repoussée au 10 juillet 2020 Suite à la crise sanitaire liée au coronavirus, la fin de la trêve hivernale est finalement fixée au 10 juillet 2020, au lieu du 31 mars. De ce fait, la coupure d'électricité et l’expulsion du locataire en cas de factures impayées sont strictement interdits par la loi.

❌ Ai-je le droit de changer de fournisseur d'électricité lors de factures impayées ?

L'obligation de régler les factures impayées avant de changer de fournisseur

En cas de factures impayées, le consommateur doit obligatoirement régler ses dettes avant de changer de fournisseur d’électricité.

Il est donc impossible pour le client de résilier son contrat d’électricité tant que toutes les factures en suspens n’ont pas été payées. Le fournisseur a alors le droit de refuser la résiliation du contrat.

Dois-je informer mon fournisseur de mes difficultés de paiement ? Avant d’être dans une situation de factures impayées, il est judicieux de parler à votre fournisseur de vos difficultés financières si elles sont temporaires : il peut éventuellement établir avec vous un étalement des paiements.

Les délais réglementaires pour les factures impayées

Avant de couper l’alimentation en électricité, le fournisseur d'énergie doit avoir respecté les délais suivants (fixés par le décret n°2008-780 du 13 août 2008 et celui du 27 février 2014) :

1. le client dispose de 14 jours à compter de la date d’émission de la facture pour effectuer son règlement (ou à partir de la date fixée par le fournisseur si elle est ultérieure) ;
2. en cas de non-paiement, le fournisseur adresse une lettre de relance au client : il a alors 15 jours supplémentaires pour payer sa facture. Ce délai est étendu à 30 jours s’il bénéficie du chèque énergie ou s’il a déjà touché une aide du Fonds de Solidarité pour le Logement (voir ci-dessous) ;
3. si la facture est toujours impayée, le fournisseur peut procéder à la réduction de la puissance ou à la coupure du courant dans le logement du client. Pour ce faire, il doit d’abord l'en informer par courrier au moins 20 jours avant l'intervention d'Enedis. En parallèle, il est chargé de préciser au consommateur qu’il peut avoir accès à des aides, sous certaines conditions, pour régler ses dettes ;
4. si le client dépose une demande d’aide auprès du FSL, la fourniture d’électricité n’est pas interrompue. Dans le cas contraire ou si la demande est refusée, le fournisseur peut couper ou réduire l’électricité dans le logement ;
5. si le courant n’est pas rétabli dans un délai de 5 jours après son interruption, le fournisseur contacte les services sociaux locaux afin de les informer de la situation, conformément à l’article 6 du décret n° 2008-780.

Comment effectuer un changement de fournisseur ? Il est possible de choisir une offre d'électricité moins chère avec le service Selectra, au :
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Quels sont les impacts d’une facture impayée ?

La réduction de la puissance du compteur

En cas de facture impayée, certains fournisseurs réduisent la puissance de compteur électrique souscrite. Cette méthode peut être utilisée toute l'année et notamment en période de trêve hivernale, puisqu’elle permet de conserver un niveau minimal d’alimentation en électricité.

Cette pratique est réglementée :

• si la puissance souscrite est supérieure ou égale à 6 kVA, la limite de réduction est fixée à 3 kVA : cela suffit à faire fonctionner les équipements indispensables tels qu'un réfrigérateur, un éclairage basique et une plaque de cuisson ;
• si la puissance souscrite est de 3 kVA, la limite est établie à 2 kVA.

Le consommateur doit régler la totalité de ses factures impayées avant la fin de la trêve hivernale, à moins qu'il ne bénéficie d'une aide pour le paiement (voir ci-dessous). Sinon, il risque de voir son électricité coupée.

La suspension de l’alimentation en électricité

 L'interruption de l'alimentation électrique peut être appliquée suite à une réduction de puissance ou directement en cas de non-paiement d’une facture (dans le délai réglementaire).

Le fournisseur contacte Enedis pour l’informer de sa décision de suspendre l’alimentation en électricité dans le logement.

S'il s'agit d'un compteur traditionnel, un technicien Enedis se déplace pour effectuer l'opération. S'il s'agit d'un compteur communicant Linky, un déplacement du technicien sur site est obligatoire 2 jours avant la coupure, qui peut, elle, être effectuée à distance.

Pendant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars de chaque année, sauf en 2020 où elle est prolongée), la loi interdit toute coupure de courant pour cause de factures impayées. Cela est régi par l’article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles.

Pour obtenir le rétablissement de l’électricité dans son logement, le consommateur doit régler ses dettes auprès de son fournisseur.

Combien coûte l'intervention de coupure d’électricité pour facture impayée ? Enedis, le gestionnaire du réseau d’électricité en France, facture cette prestation au prix de 40,60 € TTC (tarifs en vigueur au 24 juin 2020). Ce montant comprend deux interventions pour impayé et celle de rétablissement de l’énergie.

La résiliation du contrat d’électricité

Si le client ne s’est toujours pas acquitté de ses dettes après les mises en garde citées ci-dessus, le fournisseur a la possibilité de résilier son contrat pour non-respect des obligations qui lui incombent.

La résiliation décidée par le fournisseur n’annule pas la dette du client : ce dernier demeure obligé de s’en acquitter.

✅ Quelles sont les aides existantes pour régler ses factures impayées ?

Le chèque énergie

Cette aide permet de financer les dépenses d’énergie, dont les factures d’électricité. Son montant peut être situé entre 48 € et 277 € TTC.

Elle est réservée aux ménages ayant des revenus modestes : en juin 2020, le revenu fiscal de référence du foyer ne doit pas dépasser 10 700 € par unité de consommation.

Aucune démarche n’est nécessaire pour obtenir le chèque énergie : il est envoyé automatiquement par voie postale à tous les ménages répondant aux critères de revenus.

La vidéo ci-dessous présente le fonctionnement du chèque énergie :

Les tarifs d’Enedis pour intervention en cas d’impayé sont-ils les mêmes pour les bénéficiaires du chèque énergie ? Les personnes en situation de défaut de paiement bénéficiant du chèque énergie se voient accorder une réduction de 80% sur le prix de l’intervention d’interruption de l’alimentation d’énergie effectuée par le gestionnaire de réseau.

Le tarif de première nécessité

Le tarif de première nécessité (TPN) n’existe plus depuis le 1er janvier 2018. Il s'agissait d'un tarif social de l'électricité, désormais remplacé par le dispositif du chèque énergie.

Il permettait de bénéficier d’une remise sur les 100 premiers kWh d’électricité par mois (sur l'abonnement et la consommation). Le pourcentage de réduction était établi selon le nombre de personnes constituant le foyer.

Le Fonds de Solidarité Logement

Les foyers présentant des difficultés de paiement des charges liées à leur logement (dont les factures d’électricité) peuvent être aidés financièrement par le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).

Ainsi, l’organisation peut intervenir de deux façons :

1. en effectuant une subvention ;
2. en accordant un prêt que le consommateur doit ensuite rembourser.

Cette aide est destinée aux locataires, sous-locataires, propriétaires vivant dans leur résidence, ainsi qu'aux personnes bénéficiant d’un hébergement gratuit ou habitant dans un logement-foyer.

Elle est attribuée selon des critères financiers qui prennent en compte les ressources de tous les membres du foyer (sauf l’Aide au Logement, l’Allocation de Rentrée Scolaire et l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé). Les conditions peuvent varier selon le FSL concerné (il en existe un par département).

Pour obtenir une aide du FSL, il convient de prendre contact avec un travailleur social de sa localité, par exemple avec une assistante sociale.

La demande d’aide auprès du Fonds de Solidarité pour le Logement peut-elle être refusée ? Si le montant des factures d’électricité et du loyer est considéré comme étant disproportionné par rapport aux revenus du ménage, la demande peut être rejetée.

? Comment faire pour réduire sa facture d’électricité lors d’impayés ?

Sur le prix de l’abonnement : pour les petits appartements

L’abonnement représente une partie importante de la facture des petits logements tels que les studios. S’ils consomment peu d’électricité, ils paient un abonnement onéreux chaque mois.

Pour ce profil de consommation, il peut s’avérer financièrement avantageux d’opter pour une offre d’électricité présentant une réduction sur le prix de l’abonnement HT par rapport au tarif réglementé.

Voici deux offres permettant de réaliser des économies sur le prix de l'abonnement :

Sur le prix du kWh : pour les grandes habitations

Plus le logement est spacieux, plus le foyer consomme d’énergie. Dans ce cas, c’est alors la consommation qui devient la partie la plus importante de la facture d’électricité.

C’est pourquoi il est alors préférable de souscrire une offre proposant une remise sur le prix du kWh d’électricité HT par rapport au TRV. D'ailleurs, ce type d'offre peut également être intéressant lorsque des membres du ménage sont en télétravail, car cela entraîne une hausse de la consommation.

Les offres ci-dessous font baisser le montant de votre facture :

^*Tarifs € TTC à jour du 04/05/2024. Budget calculé et économies estimées par rapport au tarif de référence pour une consommation annuelle de 9500 kWh en option base (6 kVA)

Comment trouver la meilleure offre d'électricité ? Un conseiller Selectra vous accompagne dans le choix de l’offre d’énergie la plus avantageuse pour votre profil de consommation au  01 86 65 26 42 rappel gratuit